-03-02-01-02, 18-03-02-03 Règlement amiable en vertu duquel l'Etat versera à un propriétaire, en réparation du retard mis à lui apporter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire, une somme correspondant aux loyers impayés et sera subrogé dans ses droits et actions à l'encontre du locataire. La juridiction compétente pour connaître du litige relatif à l'action du subrogé étant, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires émis par le trésorier payeur général du département à l'encontre du locataire.
-04-02-03-01, 17-03-02-01-02 Le contentieux des engagements souscrits par le gérant d'une société de rembourser sur ses biens propres les primes régionales à la création d'entreprise et à l'emploi allouées à la société, au cas où le programme prévu ne serait pas réalisé, ressortit à la juridiction administrative, ces engagements n'ayant été souscrits qu'en exécution des conditions fixées pour l'octroi des primes allouées par décision du président du conseil régional. -09-02 Il y a identité de litige entre, d'une part, une contestation relative à l'existence d'une créance détenue par une région à l'encontre du gérant d'une société sur le fondement des engagements que celui-ci a souscrits de rembourser sur ses biens propres les primes régionales à la création d'entreprise et à l'em...
-03-01-02-01-05, 18-04 La circonstance que la dette d'une personne publique est régie par le droit civil et ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ne saurait faire obstacle à l'application de la législation soumettant à déchéance ou à prescription quadriennale les créances sur les collectivités publiques. Il en est notamment ainsi en matière de dommages causés par les véhicules. -03-01-01, 18-04-01 Si, aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, "la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée en vertu de la présente loi est compétente pour statuer sur l'exception de prescription", la juridiction de...
Les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales prévoient que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux redressements est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt. Ces dispositions ne visent que les sommes réputées distribuées en conséquence d'un rehaussement des bénéfices déclarés par une société. [RJ1] Cf 11 juin 1982, n° 20861, RJF 8-9/82 ...
z17-03-02-01-03z18-05z61-06z Si, en vertu des dispositions de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, reprises à l'article L. 6145-11 du code de la santé publique annexé à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'édicter de nouvelles règles de compétence relatives aux autres litiges pouvant naître de l'hospitalisation dans les établissements publics de santé. Relève ainsi de la juridiction administrative un litige relatif à la répétition des sommes versées pour le compte d'un patient hospitalisé dans un établissement public ...
-03-02-01-02, 17-03-02-07-03, 61-06-02 Le malade hébergé dans un hôpital public est un usager d'un service public administratif. L'article L.708 du code de la santé publique aux termes duquel les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leur débiteur et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil étend, pour le paiement des frais d'hospitalisation, le rapport de droit public né de cette situation de l'hospitalisé à ses débiteurs, parents et alliés expressément dénommés. La requête par laquelle Mme L. sollicite l'annulation du commandement délivré à son encontre pour obtenir paiement des frais de séjour de son père dans un établissement hospitalier public ressortit à la compétence d...
-03-02-01-01, 19-02-01-01, 19-03-06, 65-02-01 Le versement destiné au financement des transports en commun, que certaines collectivités locales peuvent instituer dans les conditions prévues par les articles L. 233-58 à 69 du code des communes (articles L. 2333-64 à 75 du CGCT), et dont le régime de recouvrement, de contentieux et de pénalités suit, en vertu de l'article L. 233-63 du même code (L. 2333-69 du CGCT), les règles applicables aux régimes de sécurité sociale, constitue un impôt. Par suite, les juridictions judiciaires qui connaissent des litiges individuels relatifs à l'assujettissement d'un employeur au versement ainsi qu'à l'assiette et au recouvrement de ce prélèvement sont également compétentes pour apprécier par voie d'exception la légalité de la délibération par laquel...
..., les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et asso...
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