couverture maladie universelle complementaire et aide pour une complementaire sante

• Arrêté du 1er septembre 2011 fixant les modèles des formulaires relatifs aux demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et d'aide pour une complémentaire santé (ACS)

• Journal Officiel num. 225, 28 septembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 décembre 2003 (cas Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité)

Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Journal officiel du 19 décembre 2003, p. 21686 -

... compensation des charges qu'elle entraîne pour les départements ; que ses articles 6 et 14 trans... du revenu minimum d'insertion, allocation d'aide sociale qui répond à une exigence de solidarité... sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales ;. ... à cette allocation, en particulier la couverture maladie universelle de base et complémentaire ;. ... vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisir...

• Arrêté du 22 décembre 2006 fixant les modèles des formulaires « couverture maladie universelle complémentaire et aide pour une complémentaire santé » et « aide pour une complémentaire santé »

• Journal Officiel num. 300, 28 décembre 2006
• Ministère de la santé et des solidarités
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 19 mai 2006, 287792, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04 Il résulte des dispositions du chapitre III du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale que la compétence donnée par l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale aux juridictions de l'aide sociale pour connaître des recours contre les décisions prises par l'autorité administrative en matière de protection complémentaire de santé s'étend aux recours contre les décisions par lesquelles cette même autorité se prononce sur les demandes tendant à bénéficier du « crédit d'impôt » au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels. Il suit de là que la demande dirigée contre une décision de refus opposée par une caisse primaire d'assurance maladie à une demande d'octroi de ce « crédit d'impôt » ressortit à la compétence de la commission départemental...

... juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a introduit, dans le livre VII...

• Arrêté du 24 juin 2008 fixant pour l'année 2008 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

• Journal Officiel num. 156, 5 juillet 2008
• Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
• Arrêté

• Délibération n° 2011-248 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la modification et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel liés au revenu de solidarité active et aux autres minima sociaux (demande d'avis n° 11020437)

... la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitem..." (recueil d'informations complémentaires et proposition de décision d'orientation dans le module d'aide à l'orientation).La commission relève que, de la... protection complémentaire en matière de santé (ci-après appelée couverture maladie universelle...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Délibération

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... ainsi rédigée : « Aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphoniquee ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication tél�... n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi réd... les mots : « des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou..., lisible et inaltérable sur la couverture de la publication et sur chaque unité de son cond... 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 5° A l'article 52 de la loi n° 200...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Arrêté du 21 avril 2006 fixant pour 2005 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé

• Journal Officiel num. 104, 4 mai 2006
• Ministère de la santé et des solidarités
• Arrêté

• Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés

...Notice explicative : le présent décret a pour objet de modifier les traitements de données à c... dématérialisée des demandes de couverture maladie universelle complémentaire des demandeurs... protection complémentaire en matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase ... recueillies dans le cadre du module d'aide à l'orientation, auprès du département. » ; 7�...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
• Décret

• Arrêté du 27 juillet 2006 fixant pour 2006 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé

• Journal Officiel num. 178, 3 août 2006
• Ministère de la santé et des solidarités
• Arrêté