cout de la construction d une maison

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 novembre 1992, 112575, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-01 En vertu des dispositions combinées de l'article 1384 A du C.G.I. alors en vigueur et de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1986, sont exonérées pour une durée de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat. L'exonération n'est acquise que si le coût toutes taxes comprises de l'ensemble de l'opération de construction, comprenant notamment le coût d'acquisition du terrain d'assiette de la construction et de celui qui forme une dépendance indispensable et immédiate de celle-ci au sens du 4° de l'article 1381 du code, n'excède pas le double du prêt aidé. Il résulte du dossier soumis aux juges du fond que le co...

... F en vue d'édifier sur ledit terrain une maison individuelle dont le coût de construction s'est �...

• Code de procédure pénale

...111-7 du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'... ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos,.... Département : Manche. . Siège : Coutances. . Département : Pas-de-Calais. . Siège : Sain...

• Codes

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ... de tels matériaux est réalisée pour une maison individuelle, le crédit d'impôt ne s'applique qu...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2011, 10-10.596, Publi)

...X..a vendu une maison d'habitation aux époux Y..; que ceux-ci ont const... sur des éléments essentiels de la construction, M. X.., en sa qualité de constructeur, est susce...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 avril 2002 (cas Cour d'appel de Rennes, du 4 avril 2002, 2000/07989)

...EXPOSE DU LITIGE . Par contrat de construction du 28 juillet 1997, Bernadette X.. a confié à l'... d'oeuvre portant sur la construction d'une maison d'habitation à Nantes. . Se plaignant d'un dépas...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2011, 10-17.965 10-20.136, Publi)

... la société Allianz, ont confié la construction de leur maison d'habitation à la société Bitaud...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 20 janvier 1989, 49756)

-02-01-04-03, 01-04-03-04, 14-04-01 Les dispositions de l'article R.231-5 du code de la construction et de l'habitation, qui disposent que la révision du prix convenu pour la construction d'une maison individuelle "ne peut être calculée qu'en proportion des variations soit de l'index pondéré départemental publié par le ministère chargé de la construction et de l'habitation, soit de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE", et donc imposent pour les clauses de révision des prix dont il s'agit le choix de l'un ou l'autre des deux indices qu'il définit, apportent à la liberté contractuelle une limitation qui n'aurait pu résulter que de la loi. Or, ni les dispositions de l'article L.242-2 du code de la construction et de l'habitation, ni aucune autre disposition législative...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 septembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-68.656, Publi)

... fonds sur lequel elle a entrepris la construction de deux villas, a consenti, le 4 juin 1992, un bai... KI n° 206 de 1.393 m² comprenant une maison d'un étage sur rez-de-chaussée en cours d'édifi...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 septembre 2008 (cas Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2008, 06/01470)

... des sommes payées pour la construction. . Condamner Katia . X.. . à payer à son père l... pour les besoins de la construction de la maison de sa fille Katia, mais de plus, dont il ne démon...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1975, 73-14.742)

... 120 FRANCS, CE QUI EXCEDAIT SENSIBLEMENT LE COUT DE SON ENTRETIEN ET LUI AVAIT EN OUTRE AVANCE LA SSOMME DE 1.600 FRANCS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION;. ATTENDU QU'EN DEDUISAN...