Courtiers d assurances

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• TEXTES FISCAUX
• TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS LESPACE]
• Texte applicable dans le temps
• Droit communautaire et droit interne français
• 6ème directive du conseil des Communautés européennes en date du 17 mai 1977 prévoyant lexonération de la T.V.A. des opérations dassurance et de réassurance effectuées par les courtiers alors que ces opérations étaient passibles de la T.V.A. en vertu des dispositions des articles 256 et 261-4-1° du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1979 (19-01-01-02)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• TAXES SUR LE CHIFFRE DAFFAIRES ET ASSIMILES
• T.V.A
• PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES
• Affaires taxables
• Affaires réalisées par les courtiers dassurances

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• TAXES SUR LE CHIFFRE DAFFAIRES ET ASSIMILES
• QUESTIONS COMMUNES
• CHAMP DAPPLICATION DES T.C.A
• Affaires taxables
• Affaires réalisées par les courtiers dassurances

• Décret relatif à la situation, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, des courtiers d'assurances maritimes mentionnés à l'article 4 de la loi n° 78-1170 du 16 décembre 1978 portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 février 2001, 213280 215498, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01 Aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances :".. La liste des courtiers et sociétés de courtage établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 46 de la loi du 25 juin 1999, dont elles sont issues, que les professions concernées par l'assurance au sens de cet article sont les courtiers et les entreprises d'assurance. Ce faisant, la loi ne limite pas les catégories de personnes morales ou physiques pouvant être inscrites sur la liste des courtiers dès lors qu'elles remplissent les conditions destinées à garantir leur compétence professionnelle ainsi que la protection des assurés. Il suit de là que l'ar...

• Arrêté du 28 décembre 1999 portant nomination à la commission chargée d'établir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurances

• Journal Officiel num. 3, 5 janvier 2000
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 25 octobre 1999 fixant la liste des organisations professionnelles habilitées à tenir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurances

• Journal Officiel num. 251, 28 octobre 1999
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Code des assurances

... d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des ...

• Codes

• Décret n° 2002-207 du 12 février 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et modifiant le code des assurances

• Journal Officiel num. 42, 19 février 2002
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 août 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 août 1998, 95PA01470, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-01-02 Les dispositions du 2° de l'article 261 C du code général des impôts qui exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances, prises pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 13 B de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes, n'ont fixé aucune restriction quant à la qualité des personnes effectuant des opérations d'intermédiaire d'assurance et, notamment, n'ont pas subordonné l'exonération à la condition que ces opérations soient réalisées par une personne visée par les dispositions réglementaires du code des assurances. Les interventions réalisées par la société française, c...

CONTRIBUTIONS ET TAXES › TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES › TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE › PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES › TERRITORIALITE -Prestations se rapportant à des sinistres automobile survenus sur le territoire français, mettant en cause des assurés de compagnies dassurances étrangères, réalisées en France par une société française pour le compte de ces compagnies

• Décret n° 2002-207 du 12 février 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et modifiant le code des assurances

• Journal Officiel num. 42, 19 février 2002
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 décembre 1980 (cas Tribunal administratif Paris, du 2 décembre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-02, 19-06-01-01, 19-06-02-01 Un contribuable ne saurait utilement invoquer devant le juge de l'impôt la méconnaissance par le service des impôts des directives communautaires, quelles que soient les précisions qu'elles contiennent à l'égard des Etats-membres et alors même qu'elles se bornent à prévoir une mesure d'exonération. Il ne saurait davantage critiquer devant ce juge le défaut de conformité aux directives communautaires des dispositions législatives prises pour l'adaptation de la législation fiscale nationale aux prescriptions de la directive. Par suite, les affaires réalisées par les courtiers d'assurances en 1978 ont été à bon droit assujetties à la TVA conformément aux dispositions du CGI et nonobstant les dispositions contraires de la 6ème directive communautaire. ...

• Décret no 90-843 du 24 septembre 1990 complétant le code des assurances et relatif aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance

• Journal Officiel num. 222, 25 septembre 1990
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Décret