courtier en travaux

• Code de commerce

... . . . . . . . TITRE III. Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des ag... à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opéra...

• Codes

• LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

... judiciaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés». ARTICLE 22. L'arti... : « de l'agriculture, du commerce ou des travaux publics » sont remplacés par les mots : « du co...

• Journal Officiel num. 167, 21 juillet 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 juillet 2006 (cas Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 5 juillet 2006, 703)

..., a diligenté ou exécuté lui-même les travaux sans avoir toutes les compétences nécessaires. L...du 1er juin 2000 au 29 juin 2000 comme courtier en travaux publics, génie civil, habitat et toute...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1972, 70-13.563)

... AVAIT EMPLOYE PARFOIS 32 PERSONNES A DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE CONSTRUCTION D'UN HOTEL MEUBLE... LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLES ET DE COURTIER EN AUTOMOBILES AYANT DEUX SALARIES, IL AVAIT EN FA...

• Code des assurances

... été récupérés contre l'agent ou le courtier. . Dans le cas mentionné au premier alinéa du p.... . . . . Titre IV. L'assurance des travaux de construction. Chapitre I. L'assurance de respon...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 mars 2002, 221353, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-02 L'opération par laquelle un courtier en assurance donne en location-gérance le cabinet de courtage dont il est propriétaire n'est ni une opération d'assurance ou de réassurance, ni une prestation de service afférente à une opération d'assurance ou de réassurance. Par suite, les loyers perçus au titre de la location-gérance d'un cabinet de courtage ne sont pas exonérés de taxe sur la valeur ajoutée par les dispositions de l'article 261-C-2° du code général des impôts. -06-02-07-01-01 Il résulte des dispositions du 2 de l'article 302 ter du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 6 janvier 1966 dont elles sont issues, que le législateur a entendu exclure de l'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice les seules affair...

• Code monétaire et financier

... transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d...310-1 du code des assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ; . 3 bis. Aux ins...

• Codes

• Code général des impôts

...'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandisse... . Lorsqu'un courtier d'assurances maritimes apporte, avant le 1er juill...

• Codes

• Décret du 13 mai 1991 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)

..., ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux, Jacky Herin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, Pierre Courtier, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux...

• Journal Officiel num. 114, 17 mai 1991
• Ministère du logement des transports et de la mer
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 6 mars 2002, 221353, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-02 L'opération par laquelle un courtier en assurance donne en location-gérance le cabinet de courtage dont il est propriétaire n'est ni une opération d'assurance ou de réassurance, ni une prestation de service afférente à une opération d'assurance ou de réassurance. Par suite, les loyers perçus au titre de la location-gérance d'un cabinet de courtage ne sont pas exonérés de taxe sur la valeur ajoutée par les dispositions de l'article 261-C-2° du code général des impôts. -06-02-07-01-01 Il résulte des dispositions du 2 de l'article 302 ter du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 6 janvier 1966 dont elles sont issues, que le législateur a entendu exclure de l'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice les seules affa...