cours droit penal

• OUTRE-MER
• DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER
• ELECTIONS
• TERRITOIRES DOUTRE-MER -Polynésie française
• Arrêté du haut-commissaire déclarant démissionnaires les conseillers territoriaux se trouvant dans un cas dinéligibilité (article 45 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut dautonomie de la Polynésie française) a) Inéligibilité résultant dune condamnation devenue définitive
• Notion
• Condamnation pénale ayant un caractère irrévocable
• Caractère irrévocable acquis à lexpiration du délai de pourvoi en cassation ou à compter de la décision de rejet du pourvoi par la Cour de cassation

• COMPTABILITE PUBLIQUE
• REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES
• JUGEMENT DES COMPTES
• COUR DES COMPTES (1) Arrêt de la Cour des comptes portant déclaration à titre définitif dun comptable de fait
• Applicabilité de larticle 6-1 de la Convention européenne des droits de lhomme
• Absence (1) (2). (2) Arrêt de la Cour des comptes déclarant à titre définitif un ministre comptable de fait
• Appréciation dactes ayant le caractère dactes de gouvernement
• Absence. (3) Ministre déclaré comptable de fait à raison dactes commis dans lexercice de ses fonctions
• Compétence exclusive en matière de responsabilité pénale de la Haute cour de justice sans incidence sur la compétence de la Cour des comptes en matière de gestion de fait (18-01-04-01)

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CESSATION DE FONCTIONS
• RADIATION DES CADRES -Perte des droits civiques par leffet dune condamnation pénale
• Condamnation prononcée par un arrêt de cour dappel frappé dun pourvoi en cassation

• Quel avenir pour le droit penal des affaires? deux spécialistes se penchent sur la réforme actuelle et nous disent ce qu'il faudrait vraiment faire pour améliorer le systême .

C'est moins le penal qui va mal que la loi civile qui pose probleme Le rapport coulon : des evidences et des aberrations Le penal des affaires au cours des prochaines annees Les vraies pistes

• Le Monde du Droit
• Num. 9, Mai 2008

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le... prévues à l'article 433-17 du code pénal pour l'usurpation de titres. ». ARTICLE 8. La sec...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2011 (cas Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense])

Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

... E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des artiicles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et ... le régime juridique des perquisitions au cours desquelles des éléments protégés par le secret...

• Code pénal

...'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité ... n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonct...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 07-85.109)

... de l'article 225-2 3° du code pénal, pour avoir, à raison de leur origine ou de leur ... Thérèse Y.., pris de la violation des droits de la défense, du principe constitutionnel du dou... au motif que celles-ci ont varié au cours de la procédure et peuvent être nourries par des...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

...Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signéee à Rome le 4 novembre 1950 ;. Vu le code pénal ;. Vu le code de procédure pénale ;. Vu le code ... d'informations nominatives recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou de...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 février 2008 (cas Cour d'appel d'Orléans, 26 février 2008, 07/00472)

...1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,... euros-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, confor...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 mars 1999, 191393)

-03-02-01-02 En vertu de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public entraîne de plein droit la rupture du lien qui unissait l'agent de l'Etat au service public et les services accomplis par cet agent au-delà de cette limite ne peuvent ouvrir droit au versement de la rémunération attachée à l'appartenance à un corps de fonctionnaire ou d'agents de l'Etat. Dans ces conditions, après avoir radié des cadres, par une décision du 14 juin 1996, le requérant à compter du 17 octobre 1995, date à laquelle la Cour de cassation a confirmé la condamnation prononcée à son encontre par la cour d'appel de Paris, l'Etat pouvait émettre à son encontre un titre de perception portant sur le ...

... le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n°...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › REMUNERATION -Ordre de reversement à la suite dune radiation rétroactive des cadres en raison dune interdiction dexercer un emploi public prononcée par le juge pénal › A) Légalité nonobstant la circonstance que le service a été fait (3) › B) Demande tendant subsidiairement à ce que le montant du titre de perception soit minoré pour prendre en compte le préjudice subi par le requérant du fait de la carence de l'administration › Litige distinct

• LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

... préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...« Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue....Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut pre...

• Journal Officiel num. 89, 15 avril 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-80.460, Publi)

... 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-12, L. 234--13 du code de la route, 132-10 du code pénal, préliminaire, 495-14, 591 et 593 du code de proc...�clarations faites ou des documents remis au cours de la procédure; qu'en droit également, l'articl...