-05-01, 15-05-14 En vertu du règlement (CEE) du Conseil du 14 juillet 1992, un produit agricole doit, pour pouvoir bénéficier d'une appellation d'origine, être enregistré selon la procédure instituée par ce règlement. La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 9 juin 1998, a déclaré, en réponse à une question préjudicielle, que le règlement en cause devait être interprété en ce sens que, après son entrée en vigueur, un Etat membre ne peut, en adoptant des dispositions nationales, modifier une appellation d'origine pour laquelle il a demandé l'enregistrement conformément à l'article 17 de ce règlement. Annulation du décret du 18 novembre 1994 modifiant le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine "Comté", cette appellation ayant été communiquée p...
... d'une appellation qui était en cours d'enregistrement communautaire dans le cadre de la...
-07-01, 60-01-03-01, 60-02-02-02 Société française exerçant l'activité de négociant en vins de table ayant, au cours de la période de juin 1981 à mars 1982, importé des vins d'Italie qui ont été dédouanés tardivement par l'administration des douanes. Elle a demandé à l'Etat de réparer les conséquences dommageables de ces retards en invoquant un arrêt du 22 mars 1983 par lequel la Cour de justice des Communautés européennes a décidé qu'"en retardant la mise à la consommation de vins de table importés en vrac de l'Italie par les modalités du contrôle et de la régularisation des documents d'accompagnement VA 1 et des contrôles systématiques par voie d'analyses, et en restreignant ainsi, entre les mois d'août 1981 et mars 1982, ces importations de vins de table, la République française a ...
-03-02(2), 54-07-01-03-01 Requérant ayant demandé à une cour administrative d'appel de soumettre à la Cour de justice des Communautés européennes la question de l'interprétation d'articles d'une loi et d'un décret dont il soutenait qu'ils seraient contraires aux engagements souscrits par la France au titre du traité instituant la Communauté économique européenne. Compte tenu des termes de l'article 177 de ce traité, la cour n'a pas dénaturé ces conclusions en les regardant comme tendant à ce que soit soumise à la Cour de justice la question de l'interprétation des articles du Traité de Rome dont la violation était alléguée, leur donnant ainsi une portée utile. -03-02(1), 54-08-02-02-01-03-04 L'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne fait obligation aux...
... le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n°...
... réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les c...283 164. Justice et libertés. 76 025. Services du Premier ministr... 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opt...
-05-02, 15-03-03-02 Par un arrêt du 29 juin 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré invalide le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement n° 2040/86 du 30 juin 1986 de la Commission des Communautés modifié en tant qu'il n'exonérait pas du prélèvement de coresponsabilité, prévu par l'article 4 du règlement n° 2727/5 du 29 octobre 1975 modifié du Conseil des Communautés, les premières transformations de céréales réalisées en dehors de l'exploitation de leur producteur lorsque le produit transformé est ensuite utilisé sur cette même exploitation. Si cette décision juridictionnelle a eu pour effet de priver de base légale les actes par lesquels l'organisme d'intervention d'un Etat membre aurait réclamé à un transformateur de produits céréaliers l...
z15-03-03-01z17-03-02-04-02z36-01-01-005z36-04-04z Les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, interprétées à la lumière des objectifs poursuivis par la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu'ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public.,,Ces dispositions n'ont cependant pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n'a pas placé les salariés dans...
... le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure...
... pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le... légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes est abrogé. IV. ? A l'artic... du garde des sceaux, ministre de la justice ; « Un représentant du ministre de l'intérieur ...
... pour abus du droit d'ester en justice», le tribunal avait «tranché tout le principal»,... référence aux preuves rassemblées au cours de l'enquête;. qu'il n'y a pas lieu de redouter q..., C-412/98), la Cour de Justice des Communautés Européennes, a déclaré que "conformément à l'...
... auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2006 au...
... une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes , . subsidiairement ...
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