cours de justice des communautés

Sujets en Rapport

Jurisprudence Administrative

• Renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes > Dispositif de la décision de renvoi (-)
• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES > COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DU DISPOSITIF DÉROGATOIRE VISANT À ÉTALER LES INCIDENCES DE LA SUPPRESSION DE LA RÈGLE DU DÉCALAGE DUN MOIS EN MATIÈRE DE TVA (ART. 271 A DU CGI) [RJ1] (15-03-02)
• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES > DÉCRETS N° 2006-881 DU 17 JUILLET 2006 (POLICE DE LEAU) ET N° 2006-942 DU 27 JUILLET 2006 (POLICE DES INSTALLATIONS CLASSÉES) PRIS POUR LAPPLICATION DE LORDONNANCE N° 2005-805 DU 18 JUILLET 2005 PORTANT SIMPLIFICATION, HARMONISATION ET ADAPTATION DES POLICES DE LEAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES, DE LA PÊCHE ET DE LIMMERSION DES DÉCHETS
• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES > FISCALITÉ DE GROUPE
• Existence d'une organisation nationale de marché au sens du Traité de Rome > Renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes (-)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE -Règlement de la commission interprété par un arrêt de la Cour de justice
• Compatibilité entre l'existence d'une organisation nationale du marché d'un produit agricole et l'application de l'article 33 du traité > Renvoi à la Cour de justice des Communautés (-)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS > Renvoi à la Cour de Justice des communautés européennes
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE -Interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation [art. 34 du traité de Rome] > Mesure restrictive prise par lEtat français ayant fait lobjet dun arrêt en manquement de la Cour de justice
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Réduction à un ou plusieurs départements ou circonscriptions de la validité territoriale dune carte de séjour dun étranger devant être soumis à une surveillance spéciale (article 2 du décret du 18 mars 1946 modifié)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Inscription de variétés de maïs génétiquement modifiées au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Absence
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Régime des appellations dorigine pour les produits agricoles (règlements du Conseil du 14 juillet 1992 et du 17 mars 1997) (15-03-02)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Compatibilité de larrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières à certains produits dorigine bovine expédiés du Royaume-Uni et les décisions 98/692/CE et 99/514/CE de la Commission européenne
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de léquilibre financier de la sécurité sociale
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS > Recours en appréciation de validité devant la Cour de Justice
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE -Interprétation de larticle 85 du traité instituant la Communauté européenne
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Interprétation de stipulations du traité
• Communautés européennes > Application du droit communautaire par le juge administratif français > Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des communautés européennes (15-03-02)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Contrôle du juge de cassation
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Etudes de médecine
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > RÈGLES APPLICABLES > ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES JUGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Interprétation de dispositions des directives
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Interprétation de dispositions des directives
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Interprétation de stipulations du traité
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Applicabilité aux ressortissants des Etats membres de la CEE des dispositions du décret du 27 avril 1939 réglementant ladmission et le séjour des étrangers dans les Etablissements français de lOcéanie (15-03-02)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Question posée à la Cour de justice des Communautés européennes par le Conseil dEtat
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres, sauf mesures justifiées par des motifs liés à lordre public ou à la sécurité publique (articles 73 B à 73 G du Traité de Rome)
• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS > RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
• Importations de produits agricoles > Compatibilité entre l 'existence d'une organisation nationale de marché et l'application de l'article 33 du Traité de Rome > Renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes (-)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Articles 2 et 5 de la 8ème directive TVA
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Règlement relatif à loctroi dune prime compensatrice de revenus aux éleveurs (15-03-02)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Validité de règlements
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite accordant aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS > RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Renvoi préjudiciel à la Cour de Justice > Traité instituant la communauté européenne de lénergie atomique
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Demande davis dun tribunal administratif au Conseil dEtat (article 12 de la loi du 31 décembre 1987) portant sur linterprétation du droit communautaire
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Inscription de variétés de maïs génétiquement modifiées au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France après avis favorable de la Commission des communautés européennes à la mise sur le marché
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS > RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Sixième directive TVA
• Importations en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne > Compatibilité entre l'existence d 'une organisation nationale de marché et l'application de l'article 33 du Traité de Rome > Renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes (-)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS > Interprétation du droit communautaire donnée par la cour de justice
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS > Règlement communautaire fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968-1969 > Renvoi pour interprétation à la Cour de Justice des Communautés européennes (15-01)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS > Traité de Rome > Renvoi pour interprétation à la cour de justice des communautés
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Traité instituant la Communauté économique européenne > - Compatibilité entre l'existence d'une organisation nationale du marché d'un produit agricole et l'application de l'article 33 du traité > Interprétation de la Cour de justice (15-01[1])
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Traité instituant la Communauté économique européenne > - ,RJ1 Définition d'une organisation nationale du marché d'un produit agricole > Interprétation de la Cour de justice
• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > TERRITORIALITÉ > PRESTATIONS DE SERVICES > A INTERPRÉTATION PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE > Règlements > ILlégalité constatée par la Cour de Justice
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS > ACTES CLAIRS > REFUS DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DUNE QUESTION PRÉJUDICIELLE
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > REGLES APPLICABLES > DROIT DE LA CONCURRENCE -Régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesse par capitalisation des chefs d'exploitation agricole (article 42 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988) > Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes (15-05-06)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS > ACTE CLAIR > Interprétation donnée par la Cour de Justice
• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS > PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE > INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE > RÈGLEMENT RELATIF À LORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE (RÈGLEMENT 2777/75 DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DU 29 OCTOBRE 1975 MODIFIÉ)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE > DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES > DIRECTIVE 79/409/CEE DU 2 AVRIL 1979 CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES > INTERPRÉTATION DONNÉE DE LARTICLE 7§4 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > RÈGLES APPLICABLES > ENVIRONNEMENT > DIRECTIVE 79/409/CEE DU 2 AVRIL 1979 CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES > INTERPRÉTATION DONNÉE DE LARTICLE 7§4 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Réglement communautaire > Validité au regard du traité instituant la Communauté et de réglements du Conseil > Question préjudicielle > Renvoi à la Cour de Justice
• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉ DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT DES SOCIÉTÉS > FISCALITÉ DE GROUPE > IMPOSSIBILITÉ D'INCLURE DANS LE PÉRIMÈTRE DU GROUPE UNE SOUS-FILIALE DÉTENUE PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UNE SOCIÉTÉ D'UN AUTRE ETAT-MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ART. 223 A DU CGI) > QUESTIONS PRÉSENTANT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE NATURE À JUSTIFIER UN RENVOI À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > REGLES APPLICABLES > FISCALITE > ACCISES ET DROITS INDIRECTS -Décret instituant une taxe sur les vins de table originaires d'Italie > Application dune dérogation déclarée illégale par la Cour de justice (15-05-11-02)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES > RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. RELATIONS ENTRE SOCIÉTÉS D'UN MÊME GROUPE > ACCÈS AU RÉGIME DE L'INTÉGRATION FISCALE > CONDITIONS PROPRES AUX FILIALES > IMPOSSIBILITÉ D'INCLURE DANS LE PÉRIMÈTRE DU GROUPE UNE SOUS-FILIALE DÉTENUE PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UNE SOCIÉTÉ D'UN AUTRE ETAT-MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ART. 223 A DU CGI) > QUESTIONS PRÉSENTANT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE NATURE À JUSTIFIER UN RENVOI À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > REGLES APPLICABLES > LIBERTE DE CIRCULATION > LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX -Interdiction des restrictions, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique (articles 73 B à 73 G du Traité de Rome) > Compatibilité d'un régime d'autorisation tacite pour certains investissements étrangers > Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes (15-05-01-03)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > REGLES APPLICABLES > SANTE PUBLIQUE -Inscription de variétés de maïs génétiquement modifiées au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France > Moyen tiré de l'irrégularité de la procédure > Réponse dépendant de l'interprétation de la directive CEE du Conseil en date du 23 avril 1990 > Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes (15-05-21)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > REGLES APPLICABLES > POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE -Inscription de variétés de maïs génétiquement modifiées au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France > Moyen tiré de l'irrégularité de la procédure > Réponse dépendant de l'interprétation de la directive CEE du Conseil en date du 23 avril 1990 > Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes (15-05-14)
• AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE > PRODUITS AGRICOLES > ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE > VIANDES -Refus implicites d'abrogation de dispositions de l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni > Moyen tiré de la contrariété entre ces mesures et les décisions 98/692/CE et 99/514/CE de la Commission européenne > Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes de questions relatives à la validité de ces décisions et à la faculté pour un Etat membre de prendre sur le fondement de larticle 30 du traité instituant la communauté européenne des mesures dinterdiction dimportation (03-05-03-03)
• AGRICULTURE > PRODUITS AGRICOLES > GENERALITES -Importations > Importations en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne > Compatibilité entre l'existence d'une organisation nationale de marché et l'application de l'article 33 du Traité de Rome > Interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes (03-05-01)
• Communautés européennes > Application du droit communautaire par le juge administratif français > Prise en compte des décisions de la Cour de justice > Interprétation du droit communautaireDélai de forclusion opposé aux demandes de révision de pensions (article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite) > Circonstance sans influence sur l'incompatibilité de ce délai avec le droit communautaire > Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes interprétant une disposition du droit communautaire sans en limiter les effets dans le temps dès lors que ce délai sapplique de la même manière aux demandes fondées sur le droit communautaire et à celles fondées sur le droit interne (15-03-03-01)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > CHOSE JUGEE -Chose jugée par la Cour de justice des communautés européennes > Portée > Moyen tiré de la contrariété dun décret pris sur le fondement de la loi du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés avec la chose jugée par la cour
• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS > PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE > INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE > DIRECTIVE (N°89/48) DU CONSEIL DU 21 DÉCEMBRE 1988 RELATIVE À UN SYSTÈME GÉNÉRAL DES DIPLÔMES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR QUI SANCTIONNENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES D'UNE DURÉE MINIMALE DE TROIS ANS > ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DU 9 SEPTEMBRE 2003
• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > COMMERCE EXTERIEUR -Importations > Restrictions quantitatives > Importations de produits agricoles > Compatibilité entre l'existence d'une organisation nationale de marché et l 'application de l'article 33 du Traité de Rome > Interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes (14-05)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS > Règlement communautaire > Validité au regard du traité instituant la communauté et de règlements du conseil de la communauté > Question préjudicielle > Renvoi à la Cour de Justice (-)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS > PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS DE LA COUR DE JUSTICE > INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE > DÉLAI DE FORCLUSION OPPOSÉ AUX DEMANDES DE RÉVISION DE PENSIONS (ART. L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE) > CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE SUR L'INCOMPATIBILITÉ DE CE DÉLAI AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE > ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES INTERPRÉTANT UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE SANS EN LIMITER LES EFFETS DANS LE TEMPS DÈS LORS QUE CE DÉLAI SAPPLIQUE DE LA MÊME MANIÈRE AUX DEMANDES FONDÉES SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET À CELLES FONDÉES SUR LE DROIT INTERNE (15-03-03-01)
• CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES > BANQUES > Interdiction de rémunérer les dépôts à vue > Méconnaissance de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne > Question présentant une difficulté sérieuse > Existence > Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des communautés européennes (13-04)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > REGLES APPLICABLES > FISCALITE > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe pour l'ensemble de leurs activités > Prorata de déduction > Prise en compte de produits de placement de trésorerie (1) > Question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes (15-05-11-01)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > REGLES APPLICABLES > LIBERTE DE CIRCULATION > LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Etudes de médecine > Principe de reconnaissance automatique des diplômes > Portée > Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés Européennes (15-05-01-01)
• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE > PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE > TRAITÉ DE ROME > PRESTATIONS SERVIES PAR LE RÉGIME FRANÇAIS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES > ASSIMILATION À DES PRESTATIONS SERVIES EN VERTU D'UN RÉGIME PROFESSIONNEL DE SÉCURITÉ SOCIALE AU SENS DU PROTOCOLE N°2 SUR L'ARTICLE 119 DEVENU 141 > CONSÉQUENCE > APPLICATION À CE RÉGIME DE LA LIMITATION DANS LE TEMPS DE LEFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 119 DÉCIDÉE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS > PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS DE LA COUR DE JUSTICE > INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE > LOI DU 10F FÉVRIER 2000 > ELECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 FÉVRIER 2000) > MÉCANISME DE L'OBLIGATION D'ACHAT > A) AIDE DETAT (PARAGRAPHE 1 DE LARTICLE 92, DEVENU APRÈS MODIFICATION, 87, DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > JUGEMENTS > FRAIS ET DEPENS > DEPENS DEVANT LE CONSEIL DETAT.* DECISION RENDUE APRES RENVOI POUR INTERPRETATION A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > JUGEMENTS > REDACTION DES JUGEMENTS > Dispositif > Renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes (-)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > REGLES APPLICABLES > FISCALITE > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Territorialité > Prestations de publicité > Pays où le preneur est établi (article 9-2-e) > Champ d'application > Prestations fournies et facturées à un tiers qui les refacture à l'annonceur > Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes (15-05-11-01)
• PROFESSIONS > CHARGES ET OFFICES > ACCES AUX PROFESSIONS > CHIRURGIENS-DENTISTES -Inscription au tableau > Titres et diplômes (article L.356-2 du code de la santé publique) > Ressortissants communautaires > Diplômes sanctionnant une formation acquise dans un Etat membre de la Communauté > Question de la compatibilité avec la directive du 25 juillet 1978 du Conseil des Communautés économiques européennes > Renvoi préjudiciel à la Cour de justice (55-02-02)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE > QUESTIONS GENERALES > QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Question posée à la Cour de justice des Communautés européennes par le Conseil d'Etat > Question tranchée par la Cour de justice des Communautés européennes, postérieurement à cette question préjudicielle, en réponse à une question préjudicielle posée par une autre juridiction
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > JUGEMENTS > CHOSE JUGEE > CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION INTERNATIONALE -Question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes par le Conseil d'Etat > Question tranchée par la Cour de justice des Communautés européennes, postérieurement à cette question préjudicielle, en réponse à une question préjudicielle posée par une autre juridiction
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE > QUESTIONS GENERALES > CONCLUSIONS > INTERPRETATION DE LA REQUETE -Conclusions tendant à ce que la juridiction saisie soumette à la Cour de justice des communautés européennes une question d'interprétation de dispositions législatives et réglementaires > Conclusions interprétées comme tendant à ce que soit soumise à la Cour une question dinterprétation de dispositions du traité de Rome (54-07-01-03-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > VOIES DE RECOURS > CASSATION > CONTROLE DU JUGE DE CASSATION > REGULARITE INTERNE > APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND > PROCEDURE -Exercice par une cour administrative dappel de la faculté qui lui est reconnue par larticle 177 du Traité de Rome de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice des Communautés européennes (54-08-02-02-01-03-04)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 > RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) > CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE > MOYEN PROPRE À CRÉER UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION > EXISTENCE > QUESTION AYANT JUSTIFIÉ UNE SAISINE À TITRE PRÉJUDICIEL DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES [RJ1] (54-035-02-03-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE > QUESTIONS GENERALES > RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Demande d'avis portant sur l'interprétation du droit communautaire > Compétence du Conseil d'Etat pour saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle sur la question posée > Absence > Tribunal administratif devant apprécier la nécessité de saisir lui-même la Cour de justice (article 177 du TCE devenu larticle 234 CE) afin quelle statue également sur la question posée (54-07-01-085)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 > RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) > CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE > MOYEN PROPRE À CRÉER UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION > MOYEN TIRÉ, PAR VOIE D'EXCEPTION, DES VICES ENTACHANT UNE DIRECTIVE TRANSPOSÉE PAR LE DÉCRET DONT LA SUSPENSION EST DEMANDÉE > A) MOYEN OPÉRANT > EXISTENCE (SOL. IMPL.) > B) DOUTE SÉRIEUX NAISSANT POUR DES MOTIFS DE MÊME NATURE QUE CEUX AYANT CONDUIT UNE JURIDICTION DUN AUTRE ETAT MEMBRE À SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR QUE CELLE-CI SE PRONONCE SUR LA VALIDITÉ DE LA DIRECTIVE (54-035-02-03-01)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > GENERALITES > TEXTES FISCAUX > LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES (1) Respect des principes généraux du droit > Principe d'égalité > Absence de violation > Contributions exceptionnelles mises à la charge des entreprises pharmaceutiques par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 > a) Légalité de l'exonération en faveur des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions de francs > b) Absence d'obligation de soumettre à des régimes différents des entreprises se trouvant dans des situations différentes. (2) Contributions exceptionnelles au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, mises à la charge des entreprises pharmaceutiques par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 > Légalité des règles d'assiette au regard de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen > Existence > Assiette définie en fonction de critères objectifs au regard de la finalité de l'imposition. (3) Légalité au regard du traité instituant la communauté européenne > Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 > Contribution mise à la charge des entreprises pharmaceutiques et assise sur leurs chiffre d'affaires > Déduction des dépenses afférentes aux opérations de recherche réalisées en France > Questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes relatives à lexistence dune discrimination illégale au regard des articles 52, 58 et 95 du Traité de Rome, et dune aide au sens de larticle 92 (19-01-01-01)