cours de droit public

• EAUX
• REGIME JURIDIQUE DES EAUX
• REGIME JURIDIQUE DES COURS DEAU
• COURS DEAU DOMANIAUX -Servitude de halage (article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
• (1) Compatibilité avec larticle 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de lhomme. (2) Servitudes de halage

• c Applicabilité de larticle 6-1 de la Convention européenne des droits de lhomme
• Absence
• Arrêt de la Cour des comptes déclarant un comptable public débiteur (2) (18-06)

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CESSATION DE FONCTIONS
• RADIATION DES CADRES -Perte des droits civiques par leffet dune condamnation pénale
• Condamnation prononcée par un arrêt de cour dappel frappé dun pourvoi en cassation

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 juin 1987 (cas Tribunal des conflits, du 29 juin 1987, 02473, publié au recueil Lebon)

-03-02-04, 36-01-01, 61-06-03 M. B. a été engagé, par contrat verbal, le 21 octobre 1981, pour donner des cours de français et de calcul à la fois à un personnel paramédical et au personnel de ménage. La formation du personnel paramédical figurant au nombre des missions confiées au service public hospitalier par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, M. B. a participé directement au fonctionnement de ce service public du 21 octobre 1981 au mois d'octobre 1982, date à laquelle il a cessé de donner des cours au personnel paramédical. Son contrat relevait ainsi du droit public. En revanche, à compter de cette dernière date et jusqu'au 19 décembre 1984, le cours d'alphabétisation qu'il donnait au seul personnel de ménage et auquel ont été réduites ses fonc...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 juin 1987 (cas Tribunal des conflits, du 29 juin 1987, 02473, publié au recueil Lebon)

-03-02-04, 36-01-01, 61-06-03 M. B. a été engagé, par contrat verbal, le 21 octobre 1981, pour donner des cours de français et de calcul à la fois à un personnel paramédical et au personnel de ménage. La formation du personnel paramédical figurant au nombre des missions confiées au service public hospitalier par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, M. B. a participé directement au fonctionnement de ce service public du 21 octobre 1981 au mois d'octobre 1982, date à laquelle il a cessé de donner des cours au personnel paramédical. Son contrat relevait ainsi du droit public. En revanche, à compter de cette dernière date et jusqu'au 19 décembre 1984, le cours d'alphabétisation qu'il donnait au seul personnel de ménage et auquel ont été réduites ses fonc...

• Code de commerce

... de ventes à l'encan, de spectacles publics ; . 7° Toute opération de change, banque et cou.... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi... moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Ils perdent cette faculté lorsque ...

• Codes

• Arrêté du 11 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux situés à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014 et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux

• Journal Officiel num. 17, 20 janvier 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

... : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administr... technique est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personn...

• Journal Officiel num. 40, 17 février 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 13 février 2002, 223925)

-01-03-01, 26-04-01-01, 27-01-01-02, 71-02-04-01 Aux termes du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les propriétaires riverains des fleuves et rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage, de laisser le long des bords desdits fleuves et rivières, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 m de largeur". Le deuxième alinéa du même article dispose que ces propriétaires "ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 m du côté où les bateaux se tirent et de 3,25 m sur le bord où il n'existe pas de chemin de halage". Selon le troisième alinéa ...

... alinéa : "Les propriétés riveraines d'un cours d'eau domanial rayé de la nomenclature des voies ... la navigation intérieure, des clôtures au droit de sa propriété située à Médan (Yvelines) sur...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 septembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 septembre 1992, 91PA00369, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-12-02 Un agent contractuel de droit public ne peut revendiquer le bénéfice d'une convention collective que si le bénéfice de cette convention est prévu par son contrat. -12-03-01(1) Un agent contractuel de droit public ne peut revendiquer le bénéfice des avantages prévus en cas de licenciement par une convention collective que si le bénéfice de cette convention est prévu par son contrat. -12-03-01(2), 36-13-03 Lorsque l'insuffisance professionnelle alléguée, sur laquelle le juge exerce un contrôle normal, ne peut justifier le licenciement d'un agent public contractuel annulé pour vice de forme, le juge tient compte, pour déterminer l'indemnisation, des faits qui peuvent être reprochés à l'agent.

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève au plus tard le 31 ... non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou manifestement mal fondés. . L'audi...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 13 février 2002, 223925)

-01-03-01 Aux termes du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : Les propriétaires riverains des fleuves et rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage, de laisser le long des bords desdits fleuves et rivières, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 m de largeur. Le deuxième alinéa du même article dispose que ces propriétaires ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 m du côté où les bateaux se tirent et de 3,25 m sur le bord où il n'existe pas de chemin de halage. Selon le troisième alinéa : Les propriétés riveraines d'un cours d'e...

... la navigation intérieure, des clôtures au droit de sa propriété située à Médan (Yvelines) sur...

• Code monétaire et financier

... et des collectivités et établissements publics. . Par dérogation aux dispositions du I ci-dessu... . Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabr... dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit,...

• Codes