cours de droit civil

• FAMILLE
• INSTITUTIONS ET REGIMES JURIDIQUES -Droit civil de la famille
• Parent divorcé, nayant pas la garde de lenfant
• Exercice du droit de surveillance de léducation de celui-ci
• Absence de droit à être informé de toutes les mesures prises au cours de la scolarité de lenfant, sauf à en avoir fait la demande (35-01)

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME
• DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION
• DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6)
• CHAMP DAPPLICATION -Inapplicabilité
• Arrêt de la Cour des comptes portant déclaration à titre définitif dun comptable de fait (1) (2) (26-055-01-06-01)

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME
• DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION
• DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6)
• CHAMP DAPPLICATION -Tribunal administratif ou cour administrative dappel statuant sur une demande tendant à ce quune partie soit condamnée à verser à lautre partie une somme au titre des frais exposées par cette dernière et non compris dans les dépens

• Code de la propriété intellectuelle

...Livre Ier. Le droit d'auteur. Titre Ier. Objet du droit d'auteur. Chap..., il appartient à la juridiction civile de statuer. . Lorsque la participation de chacun ... ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. . . . ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 6 juillet 1994, 159288)

-03-02, 26-01-01-015 Mme C., titulaire d'un passeport algérien en cours de validité, est née avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie. Si elle est ainsi née française en application des articles 6, 23 et 24 du code de la nationalité dans leur rédaction en vigueur à la date de sa naissance, elle ne satisfait pas aux exigences posées par les dispositions de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiée pour avoir conservé la nationalité française que la loi lui avait attribuée à sa naissance. Dès lors qu'il n'est, par ailleurs, pas allégué qu'elle aurait acquis la nationalité française à sa majorité sur le fondement des dispositions générales de l'article 44 du code de la nationalité et que la loi n° 93-933 du 22...

• Code de la construction et de l'habitation

... de ce texte se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des rè... d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. . . . . . Article L111-6-2-2... précédent s'appliquent aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de ces décrets. A...

• Codes

• Arrêté du 7 avril 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes

...-décès au premier jour du trimestre civil qui suit son début d'activité libérale. Il est ... totale permanente, cessent de plein droit d'être affiliés au présent régime. Article 6. ... cotisations restant dues pour l'exercice en cours dans les régimes obligatoires de retraite. A déf...

• Journal Officiel num. 96, 23 avril 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Code de commerce

... ans conformément à l'article 2277 du code civil. . . . . . . . . . TITRE II. Des commerç.... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi... moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Ils perdent cette faculté lorsque ...

• Codes

• Code civil

... Livre Ier. Des personnes. Titre Ier. Des droits civils. Article 7 . . L'exercice des droits civ...�puté n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'é...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... par le titre Ier bis du livre Ier du code civil. . . . . . Article L111-6 . . La vérificat... non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou manifestement mal fondés. . L'audi...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-10.103, Publié au bulletin)

... d'ouverture pour les titres de GDF, au cours du mois de décembre 2006; qu'en se bornant à rel... répondre à ce moyen tiré de ce que le droit français était applicable, la cour d'appel a vio...

• Code de procédure civile (nouveau)

.... . . Section V. Le droit. Article 12 . . Le juge tranche le litige confo... ou éteinte, soit à en suspendre le cours. . . . Article 74 . . Les exceptions doivent,...

• Codes

• Code pénal

...'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité ... n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonct... . L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : . 1° Le droit de vote ...

• Codes