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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 96-14320, 18 Mars 1998
Recurso nº CXCXAX1998X03X03X00069X000, Ponente Rejet.
... d'immeubles ruraux, établi sur les communes de Courcite et de Trans entre divers propriétaires, a été ...... qui s'y sont refusés; que la commune de Courcite a assigné les époux X... et Y... Z... pour ...
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