Cour internationale de justice

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• JUGEMENTS
• CHOSE JUGEE
• CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION INTERNATIONALE -Conséquences à tirer par la juridiction administrative française dun arrêt de la Cour de justice statuant sur renvoi préjudiciel qui a, dune part, déclaré invalide une réglementation communautaire, dautre part, jugé que linvalidité ainsi constatée ne permettait pas de remettre en cause les actes des autorités nationales intervenus en application de cette réglementation pendant la période antérieure à son arrêt

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
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• CHOSE JUGEE
• CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION INTERNATIONALE -Question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes par le Conseil dEtat

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• TEXTES FISCAUX
• CONVENTIONS INTERNATIONALES -Statut de la Cour internationale de justice

• Les Etats américains ne sont pas tenus de suivre les décisions de la Cour internationale de Justice de La Haye, même si le président le leur ordonne

Mardi 25 mars 2008, la Cour suprême des Etats-Unis, qui avait été saisie par un condamné à mort de nationalité mexicaine, a jugé que les Etats américa...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 131-132, Avril 2008

• Décision de la Cour de justice internationale du 13 décembre 2007 concernant le litige territorial et maritime entre le Nicaragua et la Colombie

Le 13 décembre 2007, la Cour internationale de justice a rendu un arrêt relatif au différend territorial et maritime opposant la Colombie et le Nicara...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 124-125, Décembre 2007

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 juin 1997, 148683)

-01-02-01 Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne (sol. impl.). -01-02-02, 54-07-01-04-03 Ni l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle, et notamment pas le 14ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit international public", ne prescrit ni n'implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes. Par suite, en écartant comme inopérant le moyen tiré de la contrariété entre la loi fiscale française et une régle qui aurait été issue de la coutume internationale, la cour administrative d...

... Vu le statut de la cour internationale de justice annexé à la charte des NationsUnies ;. Vu le...

• La Cour internationale de Justice rend son arrêt dans le différend territorial opposant le Nicaragua au Honduras

Dans le cadre du différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes, la Cour international de Justice a rend...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 120-121, Octobre 2007

• Code de procédure pénale

... à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. . III. - Toute perso... et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Consei... d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet en...

• Codes

• La Cour internationale de Justice rend son arrêt dans le différend territorial opposant le Nicaragua au Honduras

Dans le cadre du différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes, la Cour international de Justice a rend...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 120-121, Octobre 2007

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1985, 42204)

-05-02-02, 15-03-03-02, 54-06-06-03, 54-07-01-09 Cour de justice des Communautés européennes, interrogée par un tribunal administratif, en application de l'article 177 b du traité du 25 mars 1957, sur la validité des règlements communautaires relatifs au mode de calcul des montants compensatoires monétaires applicables aux produits transformés à partir du maïs, ayant, par un arrêt du 15 octobre 1980, d'une part, constaté l'invalidité de ces règlements, d'autre part, jugé que l'invalidité ainsi constatée ne permettait pas de remettre en cause la perception ou le paiement des montants compensatoires monétaires effectués par les autorités nationales, sur la base de ces règlements, pour la période antérieure à son arrêt. Dès lors que la question préjudicielle ne portait que sur la validit...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › JUGEMENTS › CHOSE JUGEE › CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION INTERNATIONALE -Conséquences à tirer par la juridiction administrative française d'un arrêt de la Cour de justice statuant sur renvoi préjudiciel qui a, d'une part, déclaré invalide une réglementation communautaire, d'autre part, jugé que l'invalidité ainsi constatée ne permettait pas de remettre en cause les actes des autorités nationales intervenus en application de cette réglementation pendant la période antérieure à son arrêt

• Références bibliographiques

Ouvrages scientifiques. Ouvrages généraux. Ouvrages communautaires. Monographies. Mémoires et thèses. Sites internet. Sources communautaires générales. Alimentation animale. Santé des animaux. Bien-être animal. Denrées alimentaires. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Sources internationales. Sources générales internationales. Jurisprudence internationale. Sources francaises. Sources diverses

• Droit communautaire et international de la securité des aliments

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 28 juillet 2000, 178834)

-01-02-01(1) Aux termes de l'article 37 de la Constitution de l'organisation internationale du travail : "Toutes questions ou difficultés relatives à l'interprétation de la présente Constitution ... seront soumises à l'appréciation de la Cour internationale de justice". Ces dispositions doivent être rapprochées de celles de la charte des Nations Unies et du statut de la Cour internationale de justice annexé à la charte qui définissent les modes de saisine de la Cour. Cette institution peut être appelée soit à émettre un avis consultatif, dans les conditions fixées par l'article 96 de la charte et l'article 65 du statut à la demande d'un organe des Nations Unies ou d'une institution spécialisée, soit à exercer sa fonction contentieuse, pour laquelle, comme il est dit à l'article 34, pa...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 avril 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 5 avril 1993, 91LY00251)

-01-02-02-05, 19-01-01-05-01 Le statut de la Cour internationale de justice, annexé à la Charte des Nations-Unies et dont il fait partie intégrante en vertu de son article 92, a, en tant que convention régulièrement ratifiée ou approuvée, une autorité supérieure à celle de la loi (sol. impl.). -04-01-04 Le principe selon lequel la France se conforme aux règles du droit international, édicté par l'alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 auquel fait référence le préambule de la Constitution de 1958 n'a pas pour effet de conférer aux règles coutumières et aux principes du droit international une autorité supérieure à la loi, réservée par l'article 55 de la Constitution de 1958 aux seuls traités ou accord régulièrement ratifiés ou approuvés (1).