cour d appel de paris telephone

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1969)

... DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1967), LA SOCIETE CENTRE FRANCAIS DE RECHE... (CFRO) PASSA COMMANDE A LA SOCIETE LE TELEPHONE AUTOMATIQUE MIXTE (LTAM), PAR UNE SEULE LETTRE-CON...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-16.025)

... qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2008) d'avoir rejeté la demande de sursis... la Société SOERNI de prendre leur téléphone ou d'envoyer une copie ou un e-mail à la Sociét�...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 259940)

-05-11-01 a) 1) Il résulte des dispositions combinées de l'article 259 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1997, des articles 271 et 283 de ce code ainsi que des articles 242-0 M et 242-0 O de son annexe II que les assujettis établis hors de la Communauté européenne qui satisfont à la condition d'absence de résidence en France posée par l'article 242-0 M de l'annexe II ne peuvent demander le remboursement de la taxe qui leur a été régulièrement facturée que si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas réalisé en France d'autres livraisons de biens ou prestations de service entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée que, le cas échéant, celles...

..., présentés pour la SOCIETE AMERICAN TELEPHONE et TELEGRAPH, dont le siège est 6021 S. Rio Grand... lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, faisant droit au recours du ministr...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 février 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 13 février 2008, 06/21941)

.... J.., domicilié.., téléphone: 01-44-15-25-15, expert près la cour d'appel de P...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... CHABROUX, Michel CHARASSE, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Marcel DEBARGE, Clau...�glementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées... assurant le service universel du téléphone, et tous autres prestataires de services ou fourni...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-68.008, Publié au bulletin)

...Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2009), que Mme X.. et six autres salariée... accessoire, encaissent des frais de téléphone, tickets repas, forfaits journaliers, fonds de sec...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 octobre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 20 octobre 1998, 96PA02608 96PA02615, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03-02, 51-02-01-005 Décision du ministre chargé des postes et télécommunications fixant les conditions financières dans lesquelles la Société Française de Radiotéléphone pouvait bénéficier d'une interconnexion au réseau de France Télécom exploitant public. Il résulte des dispositions des articles L. 32-1 et L. 33-1-I du code des postes et télécommunications dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990, combinées à celle de l'article 11 du cahier des charges de France Télécom que le ministre chargé des postes et télécommunications exerçait une mission générale de régulation des relations existant entre France Télécom, exploitant public, et les bénéficiaires d'autorisations d'interconnexion au réseau de cet exploitant public. Il disposait ainsi du pouvoir de fixer, sur de...

... pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIO-TELEPHONE (SFR) par le cabinet JEANTET et associés, avocat ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 d)

... questionnaire a été effectué par téléphone pour soutenir qu'il n'était pas en mesure de vér... du Tribunal de grande instance de PARIS du 4 septembre 2007, portant condamnation in solid...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-16.484, Publi)

... le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 avril 2010), que, le 16 septembre 2009, le juge... administratif a fourni le numéro de téléphone suivant: ..; que ce numéro de téléphone a été...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 octobre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 7 octobre 1993, 92PA01135, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-02 Ni l'article 9 du code civil, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 17 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, ni la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'interdisent de facturer aux abonnés ayant refusé leur inscription à l'annuaire les sujétions spéciales que font peser ce refus sur le service des renseignements téléphoniques. Légalité du supplément de redevance d'abonnement prévu par l'article D. 359 du code des postes et télécommunications.

... sur la "liste rouge" des abonnés au téléphone et au remboursement des sommes facturées à ce ti...