cour d appel de paris apostille

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 mars 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, 10/01091)

... en chef du service de la nationalité à Paris a refusé à M. X.. de lui délivrer un certificat... Alice Z.., ces actes ne revêtent pas l'apostille qui est la formalité nécessaire. . La Convention...

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

...C'est ainsi qu'ont été adoptés au cours de ces dernières années: - la loi no 93-22 du 8 ...5-1 A Paris, Marseille et Lyon, la loi no 82-1169 du 31 décem... cas, légalisés ou revêtus de l'apostille (voir nos 587 et s.). Ils font ainsi foi en France...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 mars 2005 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 31 mars 2005)

..., AUZAS ET ASSOCIES avocats au barreau de PARIS (P.478). APPELANTE [**][**][**][**][**][**][**][**... des services de greffe charg s de l'apostille, assorti d'une traduction et des attestations de l...

• Circulaire du 16 février 1999 relative à l'adoption internationale

. Paris, le 16 février 1999. . Le garde des sceaux, m...le procureur général près la Cour de cassation, MM. les procureurs généraux près ... ailleurs que la légalisation, comme l'apostille, n'ont pour effet que de certifier l'authenticité...

• Journal Officiel num. 78, 2 avril 1999
• Ministère de la justice
• Circulaire

• Circulaire du 16 février 1999 relative à l'adoption internationale

...Paris, le 16 février 1999. Le garde des sceaux, minist...le procureur général près la Cour de cassation, MM. les procureurs généraux près ... ailleurs que la légalisation, comme l'apostille, n'ont pour effet que de certifier l'authenticité...

• Journal Officiel num. 78, 2 avril 1999
• Ministère de la justice
• Circulaire