cour cassation chambre commerciale 29 avril 2003

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2003, 00-11912)

Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 29 avril 2003 Rejet. N° de pourvoi: 00-11912 Publié au bulletin Président: M. Tric...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 99-15.544)

Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique du 09/03/1999 Rejet. N° de pourvoi: 99-15544 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le... du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs r...ARTICLE 29. La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente ... subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 » ; 6° L... urbains ; 4° L'article 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement �... et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ; 3° La dur�...604.-La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou d...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-15.874)

Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique du 31/03/2000 Cassation et irrecevabilité. N° de pourvoi: 00-15874 Publié au bulletin REPUBL...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-11.912)

Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique du 07/10/1999 Rejet. N° de pourvoi: 00-11912 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-13.678)

Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique du 17/11/1999 Rejet. N° de pourvoi: 00-13678 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-14.142)

Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique du 18/01/2000 Cassation sans renvoi. N° de pourvoi: 00-14142 Publié au bulletin REPUBLIQUE F...

• Code de commerce

... Toute opération de change, banque et courtage ; . 8° Toutes les opérations de banques publiqu... que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. . . . . . .... au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé av.... . . Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 art. 6 II : Ces dispositions... annuel n'excède pas un montant de 18 293,88 euros, les personnes physiques inscrites au reg... en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom ... n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédu...

• Codes

• Code de procédure civile (nouveau)

... loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil. . . . Article 23 . . Le juge n'es.... . . Article 29 . . Un tiers peut être autorisé par le juge à... ou éteinte, soit à en suspendre le cours. . . . Article 74 . . Les exceptions doivent,...Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification. . . . . .... des preuves en matière civile et commerciale, occasionne des frais pour la traduction des formu... 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la comp�... 413 en date du 11 février 1977 (JORF du 26 avril 1977), le Conseil d'Etat statuant au contentieux a...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... 1° Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjo... non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou manifestement mal fondés. . L'audi... qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notammen... avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise ...Il en est de même du pourvoi en cassation. . Cette déclaration est constatée, datée et s... magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire... prévue à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sont de...

• Codes