coup d etat du 2 decembre 1851

• Code général des impôts

... au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés e... n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; . a quater... augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat est réparti sur la durée restan.... . . . . Article 1851 . . Les comptables du Trésor chargés du recouv...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1993 (cas Loi réformant le code de la nationalité)

Loi réformant le code de la nationalité - Journal officiel du 23 juillet 1993, p. 10391 -

... que si le législateur a posé en 1851 et réaffirmé à plusieurs reprises en 1874, 1889... enfants nés en France après le 31 décembre 1993 se voient attribuer du fait de cette naissanc...Il méconnaît du même coup la règle de supériorité des traités sur les lo...

• LOI de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)

... due par les personnes qui exploitent les coupes de bois. Elle est acquittée pour leur compte par ... par le Sénat en nouvelle lecture, no 1851;. Rapport de M. Alain Richard, rapporteur généra...

• Journal Officiel num. 303, 30 décembre 1990
• Loi