coucher de soleil

Jurisprudence

Conseil d'Etat, du 12 janvier 1912, 36380, publié au recueil Lebon

Recurso nº 36380

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE: Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale: Sonneries religieuses: - Limitation des heures des sonneries (16-03-06[1])
COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE: Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale: Sonneries religieuses: - Limitation du nombre et de la durée des sonneries (16-03-06[2])
COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE: Règlementation des sonneries des cloches de l'église communale: Sonneries religieuses: - Limitation des heures des sonneries (16-03-06[1])
COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE: Règlementation des sonneries des cloches de l'église communale: Sonneries religieuses: - Limitation du nombre et de la durée des sonneries (16-03-06[2])

16-03-06[1] Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en interdisant toute sonnerie avant le lever et après le coucher du soleil [RJ1]. 16-03-06[2] Un maire excède ses pouvoirs, en décidant qu'il ne pourrait y avoir pour chaque office religieux qu'une seule sonnerie, dont la durée n'excéderait pas deux minutes.

Jurisprudence

Conseil d'Etat, du 2 février 1912, 40587, publié au recueil Lebon

Recurso nº 40587

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE: Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale: Sonneries religieuses: Limitation des heures des sonneries (16-03-06)

16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en interdisant toute sonnerie de cloches, autre que pour l'Angélus, avant le lever ou après le coucher du soleil, cette prescription ayant pour effet d'interdire les sonneries pour de nombreux offices religieux.

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 avril 1971, 77117, publié au recueil Lebon

Recurso nº 77117

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: TRAVAUX PUBLICS: DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES: DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES: AERODROMES: DEFAUT D ENTRETIEN NORMAL..* SIGNALISATION INSUFFISANTE

AUTOMOBILISTE CIRCULANT DE NUIT EN AUTOMOBILE DANS L'ENCEINTE D'UN AERODROME, AYANT HEURTE, ALORS QU'IL CHERCHAIT LA SORTIE, UN AVION EN STATIONNEMENT ET AYANT SUBI DE CE FAIT DES DOMMAGES. SI UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISAIT LA CIRCULATION DES AUTOMOBILES ET DES PIETONS SUR LA ZONE PUBLIQUE DE L'AERODROME APRES LE COUCHER DU SOLEIL, AUCUNE SIGNALISATION NE MATERIALISAIT CETTE INTERDICTION. DES LORS, ET DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE , CETTE REGLEMENTATION ETAIT INOPPOSABLE AUX USAGERS D...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, du 8 juillet 1910, 36120, publié au recueil Lebon

Recurso nº 36120

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE: Réglementation des sonneries de cloches des églises: Etendue des pouvoirs de réglementation appartenant au maire en matière de sonneries de cloches (16-03-06)

16-03-06 S'il appartient au maire, en vertu de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'art. 50 du décret du 16 mars 1906, de régler l'usage des cloches des églises dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, il est tenu de concilier l'exercice de ce pouvoir avec le respect de la liberté des cultes garantie par l'art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 et l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907. Un arrêté municipal portant que les sonneries religieuses ne pourront avoir lieu qu...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 avril 1999, 185060 185281 185446, mentionné aux tables du recueil Lebon

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES: ACTES ADMINISTRATIFS: NOTION: CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES -Instruction du directeur de l'Office national de la chasse aux agents de l'établissement, relative à la police de la chasse au gibier d'eau: a) Prescription de ne pas verbaliser certaines infractions: Illégalité: b) Admission de l'éjointage des appelants vivants: Méconnaissance des objectifs de la directive communautaire du 2 avril 1979 (01-01-05-03)
AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE: CHASSE: REGLEMENTATION (1) Instruction du directeur de lOffice national de la chasse aux agents de létablissement, relative à la police de la chasse au gibier deau: Intérêt pour agir d'un syndicat chargé de la défense des intérêts de la profession de garde national de la chasse: Absence. (2) Instruction du directeur de l'Office national de la chasse aux agents de l'établissement, relative à la police de la chasse au gibier d'eau: a) Prescription de ne pas verbaliser certaines infractions: Illégalité: b) Admission de l'éjointage des appelants vivants: Méconnaissance des objectifs de la directive communautaire du 2 avril 1979 (03-08-005)
COMMUNAUTES EUROPEENNES: REGLES APPLICABLES: ENVIRONNEMENT -Chasse: Instruction du directeur de l'Office national de la chasse aux agents de l'établissement, relative à la police de la chasse au gibier d'eau: Admission de l'éjointage des appelants vivants: Méconnaissance des objectifs de la directive communautaire du 2 avril 1979 (15-05-10)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INTRODUCTION DE L'INSTANCE: INTERET POUR AGIR: ABSENCE DINTERET: SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Instruction du directeur de l'Office national de la chasse aux agents de l'établissement, relative à la police de la chasse au gibier d'eau: Syndicat chargé de la défense des intérêts de la profession de garde national de la chasse (54-01-04-01-02)

01-01-05-03, 03-08-005(2), 54-01-01-01-03 a) En prescrivant aux agents de l'Office "de ne pas verbaliser les chasseurs qui tirent sur du gibier d'eau à une distance inférieure à 30 m de la nappe d'eau, quelle que soit la direction du tir" et "de ne relever les infractions... que dans la période en-deçà des deux heures avant le lever du soleil et au-delà des deux heures après son coucher (heure légale)", l'instruction du directeur de l'Office national de la chasse ajoute illégalement aux dispo...