cotisations sociales obligatoires

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS
• PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE
• CONSTATATION DE LILLEGALITE DES REGLEMENTS -Refus dadmettre la déduction du montant brut des revenus servant de base à la retenue à la source, des cotisations de sécurité sociale obligatoires versées à un organisme de sécurité sociale belge

• SECURITE SOCIALE
• ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
• REGIMES SPECIAUX
• DÉCRET CONFIANT À LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MINES ET LE VERSEMENT DE CERTAINES DES PRESTATIONS DE CE RÉGIME
• CONSULTATION OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE (ART. L. 518-3 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) (62-01-05)

• COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES, CRÉANCES ET DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
• COTISATIONS SOCIALES

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20/07/2007, 290598)

-03-02-01-01 La demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi rejetant une demande de remboursement d'un trop perçu, par l'agence, de la part salariale des cotisations sociales est relative aux droits que l'intéressé estime tenir de sa qualité d'assuré social et ne ressortit pas, par suite, de la compétence de la juridiction administrative. -05-01-03 La demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi rejetant une demande de remboursement d'un trop perçu, par l'agence, de la part salariale des cotisations sociales est relative aux droits que l'intéressé estime tenir de sa qualité d'assuré social et ne ressortit pas, par suite, de la compétence de la juridiction administr...

COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES, CRÉANCES ET DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES › COTISATIONS SOCIALES › CONTESTATION D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERÇU

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 avril 1998, 182453 182493 182495, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01, 30-02-07-01 En vertu de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, doit supporter les charges sociales légalement obligatoires afférentes à ces rémunérations dans la mesure où le taux des cotisations n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l'égalisation des situations entre ces maîtres et les maîtres titulaires de l'enseignement public. Légalité du taux de prise en charge de 0,062% au titre de l'assurance-décès dont bénéficient les maîtres de l'enseignement privé fixé par le décret du 16 juillet 1996, pris en vertu de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 (1), obtenu en retenant la valeur moyenne, sur une période de quatre a...

• Code général des impôts

... propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le reven... de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le ...�évaluation définis par les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en...

• Codes

• Arrêté du 25 novembre 2011 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux

... adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires. Les modalités de ce « con...

• Journal Officiel num. 274, 26 novembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 15 mai 1992, 83318)

-02-07-02-015 Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 et de l'article 15 ajouté à la même loi par la loi du 25 novembre 1977 que l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, doit supporter également les charges sociales afférentes à ces rémunérations, à la condition que ces charges soient légalement obligatoires pour l'employeur et dans la mesure où le taux des cotisations n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par ledit article 15. Il appartient au gouvernement de déterminer par voie réglementaire, sous le contrôle du juge, la proportion desdites cotisations nécessaire pour atteindre cette égalisation. Ces dispositions législ...

• Loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

... ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins....100 de leur salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires, calculé sur la moyenne des...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux

... adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires. Les modalités de cette opt...

• Journal Officiel num. 12, 14 janvier 2012
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 novembre 2005 (cas Cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2005, 02/05243)

... global de 294.233,37 €, provenant de cotisations sur salaires et de cotisations personnelles impay�... les sommes dues au titre des cotisations sociales obligatoires destinées à la Caisse, à l'exclusi...

• Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'?uvres cinématographiques et audiovisuelles

... intellectuelle et des charges sociales y afférentes : les avances à valoir sur les rece... lorsqu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; « 2. Au titre des rémun�...

• Journal Officiel num. 278, 1 décembre 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Décret n° 2006-317 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code

...Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs énumérés à l'article L... mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; b. Au titre des rémunéra...

• Journal Officiel num. 68, 21 mars 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret