-03-02-08 Faute pour le gouvernement français d'avoir notifié à la Commission des Communautés européennes les projets de décrets relatifs à des taxes parafiscales qui ont institué puis modifié un régime d'aide, en méconnaissance de la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du Traité instituant la Communauté européenne, les cotisations de taxes litigieuses ont été établies sur le fondement de dispositions réglementaires illégales (1). -02-01 Faute pour le gouvernement français d'avoir notifié à la Commission des communautés européennes les projets de décrets relatifs à des taxes parafiscales qui ont institué puis modifié un régime d'aide, en méconnaissance de la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du Traité instituant la Communauté européenne, les cotisations d...
... % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en ...
-03-01-01-07, 15-03-04, 19-01-01-05, 19-02-01-02, 19-08-01, 54-07-01-04-03 Les redevables d'une taxe parafiscale ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui d'une demande en décharge de cette taxe, de ce que celle-ci aurait le caractère d'une imposition intérieure discriminatoire instituée en méconnaissance de l'article 95, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, que si les cotisations contestées ont été établies, en tout ou en partie, à raison d'opérations portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne (1). Par suite, en se fondant, pour faire droit à des demandes tendant à la décharge de cotisations des taxes parafiscales instituées au cours de périodes successives au profit du comité national interprofessionnel de l'horticulture ...
... habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisation... de taxes parafiscales, de cotisations légalement obligatoires, de subventions ou d'autr...
-03-01-02-01, 18-03-02-01-01, 19-01-05-01-02, 19-08-01 Si le premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vertu duquel tout ordre de recette émis pour le recouvrement de créances de l'Etat "doit indiquer les bases de la liquidation", n'a pas été rendu applicable aux états exécutoires émis par les établissements publics à caractère industriel et commercial (1), est néanmoins applicable à de tels établissements le principe selon lequel tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur (2). Par suite, le redevable d'une taxe parafiscale instituée au profit d...
... 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales : "En cas de retard dans le paiement de la taxe et...
... du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ainsi que le décret n°84-662 du 17 juillet 1984 ... produits de taxes parafiscales et de cotisations professionnelles prévues par la législation en v...
-08-01 Ce prélèvement présente le caractère d'une taxe parafiscale et ne peut être modifié ou étendu en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que par décret en Conseil d'Etat. Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisait les comités interprofessionnels des pêches maritimes ou leurs sections régionales à percevoir sur les membres des catégories professionnelles intéressées, des cotisations obligatoires soustraites au régime des taxes parafiscales en vertu de l'article 1 2. du décret du 24 août 1961. Le prélèvement institué par l'article 18 de l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes, présente le caractère d'une taxe parafiscale et ne peut être modifié ou étendu, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 19...
... COMMERCIALES LIQUIDES ET EXIGIBLES: COTISATIONS A DIVERSES CAISSES DE SECURITE SOCIALE OU DE RETRA..., QUE LES DETTES FISCALES OU PARAFISCALES (COTISATIONS AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE) N'ON...
... somme de 2459,32 euros au titre des cotisations appelées par cette association.Lors de l'audience... ne sont pas exclusives de taxes parafiscales";. Attendu que l'Association INTERLOIRE est une as...
... % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en ...
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