cote droit

• OUTRE-MER
• DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER
• REGIME SOCIAL -Application
• Arrêté dapplication du gouverneur de la Côte française des Somalis

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES
• CONTRIBUTION FONCIERE
• GENERALITES
• Mutation de côte
• Contribution foncière relative aux droits dassec et aux droits dévolage exercés sur une même parcelle détang par des propriétaires différents (19-03-02-01)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• AMENAGEMENT DU TERRITOIRE..* DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES REGIONS COTIERES
• AMENAGEMENT DU LITTORAL PROVENCE-COTE DAZUR
• DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR LARTICLE 65 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 AU PROFIT DES DEPARTEMENTS SUR LES TERRAINS ALIENES A TITRE ONEREUX ET SITUES DANS DES ZONES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL. SENS DU MOT TERRAIN AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE

• Décret du 21 mars 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

• Journal Officiel num. 71, 23 mars 2008
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décret du 13 mars 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

• Journal Officiel num. 67, 20 mars 2003
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juin 1985, 35425, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02-02 Côté droit d'un toboggan autoroutier dépourvu de glissière de sécurité sur une longueur d'environ 45 mètres, l'absence de cette glissière étant signalée par des cônes de signalisation et par des plaques réfléchissantes rouges et blanches. Automobiliste ayant été conduit à serrer à droite et ayant heurté un cône de signalisation, quitté la chaussée du toboggan, franchi la dénivellation séparant cette chaussée de la route située en contrebas et perdu le contrôle de son véhicule. L'absence de glissière de sécurité à l'entrée du toboggan, alors surtout que cette absence durait depuis plus d'une semaine et aurait été la cause de plusieurs accidents et malgré la signalisation mise en place, constituait, compte tenu de la particularité de l'ouvrage public dont s'agit et du dange...

... DANS LE SENS PARIS-PROVINCE ; QUE LE COTE DROIT DU TOBOGGAN ETAIT DEPOURVU DE GLISSIERE DE S...

• Décret du 13 mars 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

• Journal Officiel num. 67, 20 mars 2003
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Décret du 2 mars 1998 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

• Journal Officiel num. 56, 7 mars 1998
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Arrêté du 26 avril 1990 fixant la liste des titres délivrés par l'université d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) au cours de l'année universitaire 1988-1989 reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française

• Journal Officiel num. 104, 4 mai 1990
• Ministère de l'éducation nationale
• Arrêté

• Décret du 26 mars 1993 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

• Journal Officiel num. 74, 28 mars 1993
• Ministère des affaires europeennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 1 mars 1989, 68434)

-02-01-01-01-02-03 L'intervention chirurgicale pratiquée sur M. G. était destinée à supprimer les douleurs nées d'une névralgie faciale du côté droit et a d'ailleurs entraîné une totale guérison des douleurs liées aux névralgies diagnostiquées. La kératite neuroparalytique survenue à cette occasion qui a provoqué une baisse de vision de l'oeil droit de M. G. est une complication exceptionnelle du type d'intervention pratiquée. Il résulte de l'instruction que M. G. avait été informé des risques d'abolition du réflexe cornéen provoqué dans 10 à 20 % des cas par la technique employée de la thermocoagulation. Il ne saurait être reproché au centre hospitalier de n'avoir point également signalé à l'intéressé la possibilité de survenance d'une kératite neuroparalytique dès lors qu'il s'agit ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 2004 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/11/2004, 261523)

-04-02-01 Par application de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, les fonctionnaires en détachement employés par une entreprise soumise au droit privé ont droit au bénéfice de l'assurance-chômage. De son côté, cette entreprise est tenue de cotiser pour eux au régime d'assurance-chômage, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 novembre 1982 et des articles L. 351-4 et L. 351-12 du code du travail. Il en résulte d'une part que les fonctionnaires détachés ne sont pas soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité au fonds de solidarité lorsque leur employeur relève du régime d'assurance-chômage et d'autre part que cet employeur ne doit pas verser pour eux de contribution au fonds de solidarité mais s'acquitter des seules contributions au régime d'assur...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1979, 08898 13136, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-04-01-02, 67-03-01-02 Cyclomotoriste victime d'un accident alors qu'il circulait sur une chaussée en réfection qui n'avait pas reçu sur toute sa largeur un revêtement d'enrobés neufs et comportait sur son côté droit, à trente centimètres d'un accotement impraticable, une dénivellation longitudinale de 5 à 6 cm. La signalisation, constituée de piquets de chantiers comportant un catadioptre, plantés tous les 150 ou 200 mètres à la limite de l'accotement, ne pouvait suffire à protéger les conducteurs de véhicules à deux roues circulant la nuit du danger que présentait cet obstacle, compte tenu de la faible puissance d'éclairage dont sont dotés les cyclomoteurs et de l'obligation qui leur est faite de rouler à l'extrême droite de la chaussée. Défaut d'entretien normal. Un quart de la ...

... D'ENROBES NEUFS ET COMPORTAIT SUR SON COTE DROIT, A TRENTE CENTIMETRES D'UN ACCOTEMENT IMPRAT...