corruption de mineur

• Code pénal

... . . . . . Article 122-8 . . Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsa... favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement ...

• Codes

• Code de procédure pénale

... de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant... relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés eur...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalit?

... est commis de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particul...- la corruption d'un mineur lorsque le mineur est âgé de moins d...

• Décret portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé ' JUDEX '.

... 2°Les données concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles ...Atteintes sexuelles sur mineur. Corruption de mineur. Proxénétisme. Viol. Trafic internatio...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2011, 10-82.250, Publi)

... des chefs de diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, diffusio... à suivre contre quiconque du chef de corruption de mineurs;. Vu les mémoires produits en demande ...

• Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en ?uvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes »

... sexuelle, d'atteinte sexuelle sur mineur et de corruption de mineur lorsqu'elles constituen...

• Journal Officiel num. 145, 25 juin 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Journal officiel du 10 mars 2004, p. 4637 -

... est commis de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particul...- la corruption d'un mineur lorsque le mineur est âgé de moins d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2008, 07/03193)

... sans fraude ni violence Savita A.., enfant mineur, des mains de ceux qui exerçaient l'autorité par..., favorisé ou tenté de favoriser la corruption de Savita A.., en l'espèce en ayant des rapports ...

• Décret pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées

... informations concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles ...Atteintes sexuelles sur mineur. Corruption de mineur. Proxénétisme. Viol. Trafic internatio...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-83.756)

..., qui l'a condamné, pour tentatives de corruption de mineurs en récidive, à 18 mois d'emprisonneme...