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La Revue des Droits Etrangers - Num. 135-136, Juin 2008
Un ressortissant polonais a été arrêté par les autorités de son pays pour fraude. Invoquant l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la correspondance, le requérant reprochait aux autorités d'avoir ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 118-119, Septembre 2007
Mercredi 5 septembre 2007, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une Résolution sur les bonnes pratiques en matière de distribution de médicaments par correspondance (qui ne fait actuellement l'objet d'aucune norme ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 120-121, Octobre 2007
CEDH : violation du droit à correspondance de l'avocat - RDE 07473
... Ils invoquaient ainsi devant la CEDH la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance). ans un arrêt rendu le 16 octobre 2007, la ...... le droit des requérants au respect de leur « correspondance » au sens de l'article 8 de la Convention. En l'...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 110-111, Mai 2007
... Devant la CEDH, invoquant l'article 8 de la Convention EDH (droit au respect de la vie privée et de la correspondance), Mme Copland se plaignait de la surveillance op...... son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance, et que cette ingérence n'était pas "prévue ...
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Le Monde du Droit - Num. 15, Octobre 2008
Veille legislative & reglementaire 15 jours de textes officiels
* Décret relatif aux modalités de réception des votes par correspondance pour les élections prud'homales -Journal ...
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La Revue des Notaires - Num. 37, Septembre 2008
Droit des personnes et de la famille Statut du beau-parent Transcription d’acte de naissance Mère porteuse Successions et libéralités Conjoint survivant Immobilier Cession de droits sociaux Rural Organisme génétiquement modifié Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux Urbanisme environnement .Comité local d’information Fiscalité Revenus du patrimoine Réduction d’impôt au titre des dons Niches fiscales Biens professionnels exonérés Cession immobilière Cessions d'immeubles en l'état fut...
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La Revue des Notaires - Num. 37, Septembre 2008
La responsabilité notariale à la croisée du classicisme et de l'atypisme
I. - L'incidence du droit commun sur la responsabilité notariale A. - L'incidence du droit commun légiféré. B. - L'incidence de principes prétoriens. II. - La singularité de la responsabilité notariale par rapport au droit commun A.- La singularité liée à la densité de la responsabilité du notaire. B.- La singularité liée à la nature de l'activité du notaire.
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Les plans de prévention des risques - (02 Juillet 2008)
Procédure d'élaboration des PPR
Gabrièle Rasse - Doctorante, pôle Cindyniques , École nationale supérieure des mines de Paris
1. Acteurs Jurisprudence Les CLIC 2. Étapes d'élaboration 2.1. Évaluation de l'aléa L'étude de dangers 2.2. Évaluation des enjeux L'évaluation des enjeux 2.3. Élaboration de la réglementation 2.3.1. Zonage réglementaire Jurisprudence 2.3.2. Règlement Jurisprudence 3. Enquête publique Jurisprudence 4. Approbation 5. Mesures de publicité 6. Révision et abrogation 6.1. Révision Jurisprudence 6.2. Abrogation 7. Application anticipée du PPR Jurisprudence
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La Revue des Notaires - Num. 37, Septembre 2008
Droits des personnes et de la famille Nullité du mariage Conflit de juridictions Majeur protégé Liquidation de la communauté Liquidation de la communauté Nationalité Successions et liberalités Assurance-vie Partage de la succession International Héritier coindivisaire Sûretés Surendettement Immobilier Règlement de copropriété Mandat de gestion immobilière Logement décent Assurance responsabilité Règlement amiable Copropriété Rural Maison de maître Echange d’immeubles ruraux Exploitant agricol...
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La Revue des Notaires - Num. 38, Octobre 2008
Droit des personnes et de la famille. Prestation compensatoire. Successions et libéralités. Action en réduction. Mandataire à titre posthume. Réversion d'usufruit. Immobilier. Dépôt de garantie. Syndic de copropriété. Professionnel de l'immobilier. Demande de logement. Récupération de salaires. Rural. Sort des terres agricoles. Zone de revitalisation rurale. Fiscalité. Impôt de solidarité sur la fortune. Impôt de solidarité sur la fortune. Pratiq...
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