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-05-04-03[1], 54-05-04-03[2] Les dispositions de l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié s'appliquent à des conclusions ressortissant à la compétence directe du Conseil d'Etat dont est saisi un tribunal administratif, lorsque son président renvoie le dossier au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, et que, dans son mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif, le requérant indiquait son intention de présenter un mémoire complémentaire [sol. impl.].
-05-04-03[2] Le délai mentionné à l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981, court à compter de la date d'enregistrement du dossier au Conseil d'Etat. Toutefois, pour que le délai puiss...
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