-01-03-01-02-04 Il résulte des dispositions de l'article 8 quater du code général des impôts, du I de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1977, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1977, que l'avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être adressé, s'agissant des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, à la copropriété et non à chacun de ses membres.
...en sa qualité de responsable de copropriétés, et ce, jusqu'au 22 décembre 2002 date de leur d...
-01-01-005-02-01, 19-01-01-03 Les instructions administratives en matière fiscale n'étant pas opposables au contribuable, l'administration ne peut utilement faire échec à l'exception d'illégalité de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code en ce qu'il n'a pas transposé l'article 19 paragraphe 2 de la 6ème directive en faisant valoir que cette transposition a été opérée par l'instruction 3 D du 18 février 1981 publiée (sol. impl.). -02-04 L'exception d'illégalité tirée de la non conformité d'une disposition réglementaire de droit interne avec une directive est inopérante dès lors que la situation de fait en cause n'entre manifestement pas dans les prévisions de la directive et qu'ainsi l'absence de transposition régul...
... d'immeubles et de syndic de copropriétés qu'exerce la société Billon, ses mandants, propr...
...1.1.8. Le traitement des copropriétés dégradées. L'Agence accorde des subventions pou...
-01-01-05 a) Dès lors que les copropriétés de navire ont, sur le plan fiscal, une personnalité juridique ouvrant droit à un crédit d'impôt spécifique, l'imputation du crédit d'impôt prévu par l'article 26 de la convention franco-camerounaise, correspondant au montant de l'impôt camerounais, doit s'effectuer compte tenu des résultats d'exploitation de chaque entité du patrimoine que constitue chaque propriété de navire, sans globalisation des crédits d'impôt détenus pour l'ensemble de ces copropriétés. b) Le crédit d'impôt imputable, qui correspond au montant de l'impôt camerounais perçu, éventuellement plafonné au montant de l'impôt français exigible sur le revenu correspondant, constitue un revenu imposable au même titre que le produit net ouvrant droit à ce crédit. Il y a donc norma...
-04-02-01-01-01, 19-06-01-01 Le contribuable qui gère plusieurs dizaines d'immeubles pour le compte soit de copropriétés, dont il est membre, soit de sociétés civiles immobilières dans lesquelles il ne possède qu'un nombre de parts sociales très limité et perçoit, en contrepartie de cette activité, une rémunération distincte de la part lui revenant dans les bénéfices des sociétés civiles, exerce une profession commerciale dont les bénéfices entrent dans la catégorie des B.I.C. et à raison de laquelle il est passible des taxes sur le chiffre d'affaires [T.P.S. avant le 31-12-67, T.V.A. après le 1-1-68] [RJ1]. -06-02-02-01 Gérant d'immeubles qui opère un prélèvement sur les loyers et charges encaissés au nom de sociétés civiles et de copropriétés. Dès lors qu'il n'apporte la preuve ...
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