-04-02-01-04-03 a) Il résulte des dispositions de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, aux termes desquelles les membres d'une copropriété de navire, ou quirataires, détiennent un droit de propriété direct sur celui-ci à proportion de leurs parts dans la copropriété, et des articles 39 E et 61 A du CGI qui énoncent d'une part que chaque membre d'une copropriété de navire "amortit le prix de revient de sa part de copropriété suivant les modalités prévues à l'égard des navires" et d'autre part que les résultats à déclarer par les copropriétés de navire sont déterminées dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel "avant déduction de l'amortissement du navire", que les membres de copropriété de n...
-04-02-01-04-03 Il résulte des articles 8 quater, 35-1-7° et 39 E du code général des impôts que chaque membre des copropriétés de navires est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété. La détermination des résultats est effectuée, pour chaque membre de la copropriété, en tenant compte de l'amortissement du prix de revient de sa part de propriété selon les modalités prévues à l'égard des navires par l'article 61 A du code. S'agissant d'un affrètement "coque nue" qui, en vertu de l'article 10 de la loi 66-420 du 18 juin 1966, constitue un mode de location spécifique à tous les engins maritimes aptes à naviguer en mer, le régime s...
... (Poitiers, 25 octobre 2006), que la copropriété du navire Le Ponant, agissant par la société La ... instituée pour l'exploitation des navires par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier...
-01-03-01-02-04 Il résulte des dispositions de l'article 8 quater du code général des impôts, du I de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1977, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1977, que l'avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être adressé, s'agissant des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, à la copropriété et non à chacun de ses membres.
...de parts de bateaux en copropriété constitue ou non une activité professionnelle gé... provenant de la copropriété des deux navires sont des revenus du capital et non des revenus du ...
-04-01-04-03 Contribuable copropriétaire d'un navire apporté en jouissance à une copropriété de quirataires, conformément aux prévisions de la loi du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer, et personnellement soumis à l'impôt sur le revenu, en vertu de l'article 8 quater du code général des impôts, à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par cette copropriété.,,Contribuable ayant, d'une part, déduit de son bénéfice imposable pour l'année 1992, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts alors applicable, le montant total de l'investissement consenti en achetant les parts du navire, d'autre part, une dotation représentative de l'amortissement dégressif de ce bien.,,a) Il résulte des dispo...
... 113-3, après les mots : « de tels navires », sont insérés les mots : « ou des personnes ... juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonct...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
St-ferreol | Kronoberg | égalité homme-femme | Heauville | lamothe guignard | Tejidos humanos | Base reguladora en jubilación | ordenacion tiempo trabajo | orphanage outreach | orden veda 2008 tenerife
