Droit des personnes et de la famille Logement conjugal Dissolution de la communauté Dissolution de la communauté Filiation légitime Acte d'état civil Devoir d'assistance Successions et liberalités Droits de succession Enrichissement sans cause Immobilier Clause résolutoire Bail commercial Prescription acquisitive Règlement de copropriété Garantie de construction Convocation à l'assemblée générale Négociation immobilière Parties communes Rural Fermage Chemin d'exploitation Urbanisme et environnement Droit communautaire Fiscalité Intérêts compensatoires Evaluation au nominal Impôt sur la fortune Impôts locaux Droit des affaires - droit des sociétés Société civile Dissolution de société Droit de vote Commerçant Procédure d'acceptation Gestion de société Convention de partenariat Entreprise...
-02-04-02, 68-03-02-01 Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique". Pétitionnaires ayant présenté à l'appui de leurs demandes d'autorisation de lotir et de permis de construire une délibération de l'assemblée générale de la copropriété autorisant la cession du terrain et une promesse de vente. Si la validité de la délibération de l'assemblée générale, acquise à la majorité des deux tiers, était contestée devant le tribunal de grande instance par un copropriétaire au mot...
...té d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation de...
...Y.., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de ... Jardins du Casino en nullité d'une assemblée générale et qu'ils ont étendu leur demande aux ...
-01-01-02-02-14 Lorsque la demande de permis de construire porte sur l'agrandissement d'un bâtiment constituant avec la parcelle sur laquelle il est édifié un lot unique d'une copropriété, le terrain d'assiette à prendre en compte pour le calcul du coefficient d'occupation des sols est constitué par la totalité des parcelles comprises dans la copropriété. -03-02-01 Demande de permis de construire concernant l'adjonction d'un étage et d'une aile à un bâtiment existant, constituant avec son terrain d'assiette un lot unique au sein d'une copropriété. Le maire était en droit de relever le caractère incomplet de la demande de permis déposée par le propriétaire dès lors que celui-ci s'était abstenu d'indiquer que l'immeuble faisait partie d'une copropriété comportant une autre construct...
..." sont soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ;. Considéran...
-03-02-01 Un copropriétaire ne possède pas la qualité requise pour demander un permis de construire relatif à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété en l'absence de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires prévue par l'article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et quelles que soient les clauses du règlement de copropriété (au cas d'espèce, le règlement de copropriété antérieur à cette loi lui réservait non seulement le droit de jouissance exclusive et particulière sur cette partie commune de l'immeuble, mais aussi le droit d'y édifier des constructions).
... Primo), propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la...) pour que soit annulée l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 2006...
-02-01, 54-01-05 LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR APPRECIER SI UN REGLEMENT DE COPROPRIETE A PU DONNER LEGALEMENT AU SYNDIC UN MANDAT PLUS ETENDU QUE CELUI QUE LUI CONFERE LA LOI DU 28 JUIN 1938 [SOL. IMPL.]. -04-01-02, 39-06-01-04-01 QUALITE DU SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DIT I.S.A.I. CONSTRUIT PAR LES SOINS D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION POUR METTRE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR RESULTANT, CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
-04-01-02, 68-03-02-01 Lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, en l'état du projet qui lui est soumis, est informée de ce que le projet du pétitionnaire porte sur un immeuble en copropriété, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne l'exercice du droit de construire de chaque propriétaire. Par une résolution en date du 15 juin 1984 prise en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et de l'article 7, alinéa 3, du règlement de copropriété, subordonnant la présentation de toute demande de permis de construire à l'accord de l'assemblée générale sur le pro...
... de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 22 juin 2005 auquel plusieurs autr... des Anges à Nice, en annulation de l'assemblée générale du 22 mars 2005; que reconventionnellem...
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