Cooperatives de reconstruction

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10 termes du glossaire pour Cooperatives de reconstruction (liste complète)

27 documents pour Cooperatives de reconstruction

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 70018)
-03-02-06, 57-01-02, 67-01-01-01 Par exception à la jurisprudence [RJ1] selon laquelle les immeubles reconstruits par les sociétés coopératives de reconstruction ne constituent pas des travaux publics [à la différence de ceux reconstruits par des associations syndicales de reconstruction], les immeubles reconstruits par ces sociétés coopératives dans le cadre de l'ordonnance du 8 septembre 1945, et qui doivent de ce fait être regardés comme effectués pour le compte de l'Etat, constituent des travaux publics [sol. impl.] [RJ2]. -06-03-03-01 Vices et malfaçons affectant les conduits de fumée d'un immeuble n'étant pas de nature à compromettre la solidité de celui-ci ni à le rendre impropre à sa destination, et travaux appropriés, décrits par l'expert, et d'un montant peu élevé par ra...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 14 octobre 1966, 64121)
-03-01-01, 17-03-02-03-02-03 Nonobstant les dispositions de la loi du 16 juin 1948 aux termes desquelles les sociétés coopératives de reconstruction relèvent de la compétence des tribunaux civils, la juridiction est compétente pour statuer sur les contrats passés par ces sociétés pour l'exécution de travaux publics. Les contrats passés par une société coopérative de reconstruction pour la construction d'un groupe scolaire par mandat et pour le compte d'une commune ont pour objet l'exécution d'un travil public. Compétence administrative. -03-02-06-01 Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction, par mandat et pour le compte de la commune. Compétence administrative, bien qu'en vertu de la loi du 16 juin 1948 les sociétés coopératives "relèvent de la ...
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
... opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ... ; « 3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de ...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1966 (cas Conseil d'Etat, du 16 février 1966, 51026)
-03-02-06-01 Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction, par mandat et pour le compte de la commune. Compétence administrative, bien qu'en vertu de la loi du 16 juin 1948 les sociétés coopératives "relèvent de la compétence des tribunax civils -03-01 Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction par mandat et pour le compte de la commune. Compétence administrative, bien qu'en vertu de la loi du 16 juin 1948, les sociétés coopératives "relèvent de la compétence des tribunaux civils". Responsabilité conjointe et solidaire de la société et de la commune. -04-02-01 Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction par mandat et pour le compte de la commune. Résiliation du marché justifié...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juin 1975 (cas Tribunal des conflits, du 2 juin 1975, 01999, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-03-01, 17-03-02-06-02, 39-01-02-02, 57-01 Action en responsabilité des copropriétaires d'immeubles reconstruits contre une société coopérative de reconstruction immobilière en raison de manquements imputables à cette société dans son mandat. Cette société ayant le caractère de personne morale de droit privé relevant de la juridiction civile pour tous les litiges concernant son organisation et son fonctionnement, le mandat qui lui était confié et dont se prévalaient les propriétaires intéressés était un contrat de droit privé. Compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur cette action bien que les désordres invoqués par les propriétaires aient concerné l'exécution de travaux publics.

... loi du 16 juin 1948 les sociétés coopératives de reconstruction "relèvent de la compétence des...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 4 juin 1962)
... DU 3 MARS 1949, L'UNION DES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION DE LA REGION DE SAINT-LO, A CHAR...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juin 1962)
... DU 3 MARS 1949, L'UNION DES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION DE LA REGION DE SAINT-LO, A CHAR...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juin 1975 (cas Tribunal des conflits, du 2 juin 1975, 01999, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-03-01, 17-03-02-06-02, 39-01-02-02, 57-01 Action en responsabilité des copropriétaires d'immeubles reconstruits contre une société coopérative de reconstruction immobilière en raison de manquements imputables à cette société dans son mandat. Cette société ayant le caractère de personne morale de droit privé relevant de la juridiction civile pour tous les litiges concernant son organisation et son fonctionnement, le mandat qui lui était confié et dont se prévalaient les propriétaires intéressés était un contrat de droit privé. Compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur cette action bien que les désordres invoqués par les propriétaires aient concerné l'exécution de travaux publics.

... loi du 16 juin 1948 les sociétés coopératives de reconstruction "relèvent de la compétence des...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1965, 63 - 11 590)
... DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGIR, LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE ... A EXECUTER AU COMPTE DES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION, LA RECEPTION DEFINITIVE ETAIT A...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 7 octobre 1963)
... SOCIETE COOPERATIVE LORIENTAISE DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE, QUI, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SES ... LA LOI DU 16 JUIN 1948, LES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE "AGISSENT D'UNE MANI...

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