cooperation judiciaire europeenne

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 janvier 2011 (cas Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux)

Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux

..., du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé. « Chaque assemb... simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union eu...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique eur..., les mots : « demander la résolution judiciaire » sont remplacés par les mots : « procéder à ..., lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... les mots : « ou de la liquidation judiciaire de la société » ; 3° La deuxième phrase du m�... plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'Etat visant à promouvoir l... et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels des inst...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-14.883 08-15.187 08-15.273 08-15.326)

... mutuelle qui appelle à une coopération et une coordination des différents systèmes de d..., la Cour de Justice des Communautés Européennes, a déclaré que "conformément à l'article 18 de...

• LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

... territoriales et de l'Union européenne . 647.  . Montants nets pour le budget général ..., un établissement public de coopération intercommunale compétent ou un établissement pub...'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 mars 2005, 273714)

-01-05-02-02 Recours en excès de pouvoir contre un décret d'extradition, formé par la personne recherchée par les autorités étrangères. Moyen tiré de ce que les autorités françaises devaient être regardées, compte tenu du comportement qu'elles avaient manifesté par le passé à l'égard du requérant, comme ayant pris, avant l'intervention du décret litigieux, la décision de ne pas l'extrader et ne pouvaient, par suite, légalement retirer les droits que cette dernière décision lui avait ainsi conférés.... ...a) Les déclarations faites le 20 avril 1985 par le Président de la République lors du congrès d'un mouvement de défense des droits de l'homme, au sujet du traitement par les autorités françaises des demandes d'extradition de ressortissants italiens ayant participé à des actions terro...

... Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�...

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS › ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES › ETRANGERS › EXTRADITION › DECRET DEXTRADITION › LEGALITE INTERNE › EXTRADITION ACCORDÉE EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE CONDAMNATION PÉNALE › A) DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE › MÉCONNAISSANCE › ABSENCE › 1) CONDAMNATION FONDÉE SUR DES CHARGES REPOSANT, POUR PARTIE, SUR LES DÉCLARATIONS DE TÉMOINS REPENTIS [RJ2] › 2) CONDAMNATION PAR DÉFAUT (CONTUMACE) › CONDITION › POSSIBILITÉ POUR LA PERSONNE CONDAMNÉE D'OBTENIR D'ÊTRE REJUGÉE EN SA PRÉSENCE › EXCEPTION › RENONCIATION NON ÉQUIVOQUE AU DROIT À COMPARAÎTRE OU À SE DÉFENDRE, LORS DE LA PROCÉDURE ENGAGÉE PAR DÉFAUT [RJ3] [RJ4] › RENONCIATION ÉTABLIE, EN L'ESPÈCE [RJ5] › B) ACQUISITION ANTÉRIEURE D'UN DROIT À NE PAS ÊTRE EXTRADÉ › ABSENCE › 1) DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE › COURRIER DU PREMIER MINISTRE › ACTES CONSTITUANT, EN L'ESPÈCE, DE SIMPLES DÉCLARATIONS D'INTENTION [RJ1] › 2) ACTES RELATIFS À L'EXERCICE DU DROIT DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL › ACTES NE POUVANT, COMPTE TENU DE LEUR OBJET, RÉVÉLER LE REFUS DE FAIRE DROIT À LA DEMANDE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE › C) DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE › ATTEINTE PORTÉE PAR LA MESURE D'EXTRADITION

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 décembre 2007 (cas Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne)

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne

... article 81, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, et de ses articles ...

• Arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-JCI (« Justice coopération internationale »)

... la coopération technique juridique et judiciaire, des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de l... et renforcer l'expertise française, européenne et francophone. A cette fin : Il répond aux proje...

• Journal Officiel num. 299, 27 décembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

... autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe dé... d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune délégué... général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intér...

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2010
• Loi

• Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 (1)

... les prévenir et les combattre, une coopération internationale s'avère indispensable ; Considéra... forces de l'ordre et les autorités judiciaires. 2. Chaque Partie prend les mesures législatives ...

• Journal Officiel num. 252, 29 octobre 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret