coopération judiciaire européenne

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  • ... les intéressant devant une autorité judiciaire. La deuxième s'intéresse ...

  • Doctrine

    La Revue des Notaires - Num. 23, Avril 2007

    Actualité juridique du mois

    Protection juridique des majeurs Protection de l'enfance Séjour des étrangers Crémation Cotisations de sécurité sociale Successions et libéralités Transmission de patrimoine Mutations à titre gratuit Sûretés Hypothèque conventionnelle Immobilier Syndicat de copropriété Droit au logement Location immobilière Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Convention de patrimoine des HLM Fiscalité Plus-values professionnelles Organisme d'intérêt général Fiscalité des entrepris...

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