Cooperation fiscale europeenne

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81 documents pour Cooperation fiscale europeenne

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
... 2011 pour les autres dispositions fiscales. ARTICLE 2. I. ? Le I de l'article 197 du code gé... plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'Etat visant à promouvoir l... et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels des inst...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 septembre 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2008, 08/01786)
...Attendu que dans le cadre de la coopération fiscale européenne, le fisc allemand a fait notif...
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
... autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique eur..., lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent...83 B du livre des procédures fiscales ; 5° A la première phrase de l'article L. 130-8 ...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi

- Veille législative & réglementaire
. L'Union européenne approuve la signature de la Convention relative à...Publication d'une instruction fiscale relative à la réduction d'impôt pour les PME de...Publication de l'accord de coopération entre la France et la Pologne dans le domaine de l...
- Le Monde du Droit
- Num. 1-2, Janvier 2008
- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
... par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers... territoriales et de l'Union européenne . 647. . Montants nets pour le budget général ..., un établissement public de coopération intercommunale compétent ou un établissement pub...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-13.448 07-13.562)
... du Traité instituant la Communauté européenne;. Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédu... des moyens de paiement, l'administration fiscale lui a notifié le 23 mars 1998 un redressement; qu... ne sont pas sans limite, un cadre de coopération entre les autorités compétentes des Etats membre...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2009 (cas Loi de finances pour 2010)
Loi de finances pour 2010

... et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une fraction d... communes appliquant la même politique fiscale contribuent au financement de ce dégrèvement dan... de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, il est constant que ces quotas sont actuellement ...
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
... 2012 pour les autres dispositions fiscales. ARTICLE 2. I. ? Au début du chapitre III du titr...� au traité instituant la Communauté européenne. B. ? Le II s'applique aux plus-values réalisées... et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre en 2...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
...SOLDES. Budget généralRecettes fiscales brutes/dépenses brutes . ? 2 762. ? 2 756. . ... territoriales et de l'Union européenne . ? 1 212. . Montants nets pour le budget gén�... ou établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région d'...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi
- Décret n° 2006-1340 du 3 novembre 2006 portant publication de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé à Luxembourg le 17 juin 2002 (1)
... originaires » et aux méthodes de coopération administrative. PROTOCOLE N° 5 relatif à l'assis... de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement ...

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