Convertibilite du franc

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2 documents pour Convertibilite du franc

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 janvier 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 25 janvier 2002, 1999/17232)
...REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. COUR D'APPEL DE PARIS ...Que le défaut de convertibilité d'une monnaie ne constitue pas cette impossibilit�...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 janvier 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 25 janvier 2002, 1999/17232)
...REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. COUR D'APPEL DE PARIS ...Que le défaut de convertibilité d'une monnaie ne constitue pas cette impossibilit�...