Conversion economique

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1 terme du glossaire pour Conversion economique

519 documents pour Conversion economique

- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 août 1989 (cas Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion)
Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 août 1989 (cas Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion)
Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion - Journal officiel du 28 juillet 1989, p. 9503 -
- Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-07, n° 2007-08, n° 2007-09 et n° 2007-10 du Comité de la réglementation comptable
... 3002 et 32 afférents aux méthodes de conversion des comptes d'entreprises établissant leurs compt... bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont des fonds alloués au financem...

- Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1)
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 mai 1997, 156913, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-07-01-04-03, 66-07-01-05 Les dispositions de l'article L.321-5 du code du travail, qui font obligation à l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique de proposer une convention de conversion aux salariés concernés, sont destinées à faciliter le reclassement externe du salarié, postérieurement à la mesure de licenciement dont il fait l'objet. Elles ne font donc pas partie des éléments de la procédure sur lesquels l'inspecteur du travail doit faire porter son contrôle dans le cadre d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé. Dès lors, l'absence de proposition d'une convention de conversion est sans influence sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail se prononce sur une telle demande. Le moyen tiré de ce qu...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1967 (cas Conseil d'Etat, du 15 février 1967, 61766)
-04-02, 03-05-02, 15-03-01-03 Il résulte tant de l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962, maintenu en vigueur par le décret du 3 juillet 1963, que lors de la détermination des conditions de remboursement des taxes attribuées au budget annexe des prestations sociales agricoles, que le Gouvernement était tenu, pour fixer le taux de conversion du blé en farine servant de base au calcul des restitutions, de se référer au taux qui avait été défini dans les règlements de la Communauté économique européenne. En vertu de l'article 4 du règlement n° 91 de la Commission de la Communauté économique européenne, la conversion des quantités de farine en blé est effectuée en faisant application d'un taux forfaitaire variable suivant la teneur en cendres de la farine envisagée. Par suite le Gouvern...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 f)
... le 22 novembre 2006 pour motif économique en raison de la chute du nombre de dossiers de cr�... en lui proposant une convention de conversion doit être motivée; qu'il doit en être de même ...
- Décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers, pris pour l'application des articles 18 et 20 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 mai 2008 (cas Cour d'appel d'Amiens, 21 mai 2008, 07/02309)
... GERMAIN, bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage jusqu'à l'âge... d'accompagnement de tout licenciement économique quel que soit le nombre de licenciement ou la tail...
- Décret no 98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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