Convention de Lome

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACCORDS INTERNATIONAUX
• APPLICABILITE -Pluralité daccords internationaux
• Application du dernier accord en vigueur
• Cas de la convention de Lomé (01-01-02-01)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACCORDS INTERNATIONAUX
• APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Pluralité daccords internationaux
• Application du dernier accord en vigueur
• Cas de la convention de Lomé (01-01-02-02)

• Décret no 2001-1325 du 21 décembre 2001 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 13 juin 1996 (1)

• Journal Officiel num. 302, 29 décembre 2001
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mai 1994, 144838 146899)

-01-02-01, 01-01-02-02, 14-07-01, 15-06-02 Ni les dispositions du décret du 16 mai 1960 relatif au régime des échanges avec les territoires ou Etats de la zone Franc en matière de commerce extérieur, ni les engagements pris antérieurement par la France dans le cadre de sa coopération avec les Etats associés ne sauraient faire obstacle à l'application de la convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989. -02 Le juge administratif, saisi de la légalité d'un avis aux importateurs limitant l'importation de certains produits, examine sa légalité au regard de la décision de la Commission européenne qui, en application de l'article 177 de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989, a autorisé la France à prendre cette mesure de contingentement. ...

• Décret portant publication de l'avenant n° 1 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise sur la sécurité sociale du 7 décembre 1971, signé à Lomé le 29 août 1980 (1).

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• LOI no 98-76 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé) (1)

• Journal Officiel num. 37, 13 février 1998
• Loi

• LOI no 98-77 du 11 février 1998 autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République...

• Journal Officiel num. 37, 13 février 1998
• Loi

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 juillet 1991, 90NC00020, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-01-01, 14-07-01, 15-07, 60-02-02-02 Si le protocole n° 4 relatif aux bananes annexé à la troisième convention ACP/CEE signé à Lomé le 8 décembre 1984 a pour objet de fixer la situation des Etats A.C.P. par rapport aux membres de la Communauté économique européenne et de définir les objectifs pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des bananes produites dans les Etats A.C.P. en les faisant bénéficier de certains avantages, ledit protocole n'est pas applicable aux bananes provenant des Etats A.C.P. entrées dans la Communauté économique européenne et qui sont soumises au principe de libre circulation des marchandises résultant de l'article 30 du Traité de Rome. Dès lors, les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget a...

• LOI no 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention A.C.P.-C.E.E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990; l'approbation de l'accord interne relatif...

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 1991
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 août 1993 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Journal officiel du 18 août 1993, p. 11722 -

...Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des r�..., Caraïbes, Pacifique (convention de Lomé) et de la charte sociale européenne du 18 octobre...

• LOI no 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention A.C.P.-C.E.E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention A.C.P.-C.E.E. (1)

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 1991
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-10.045)

...�sident du tribunal de première instance de Lomé (Togo) le 31 juillet 2000, alors, selon le moyen;.... acte authentique, l'article 44 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, exige seulement ...