convention collective hospitalisation privee a but lucratif

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94 documents pour convention collective hospitalisation privee a but lucratif
  • Hospitalisation privée

  • Hospitalisation privée

  • Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 4 décembre 2009), statuant en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 9 juin 1986 par l'association Santé et bien-être pour occuper un poste d'agent de service dans une maison de retraite; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite "FEHAP"; que Mme X... a été victime d'un accident du travail le 11 octobre 2004 à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 8 juillet 2007; qu'elle a repris son travail à mi-temps le 9 juillet 2007 puis à temps plein en janvier 2008; qu'ayant constaté que, sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2007, l'emplo...

    ... collective de l'hospitalisation privée à but lucratif (annexe III) qu'«une prime ...

  • Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 1983 par la société Clinique des Dômes en qualité d'infirmière, puis, à compter d'août 1989, de surveillante relationnelle; qu'elle occupait, en outre, les fonctions de déléguée du personnel et de membre suppléant du comité d'entreprise; qu'elle a refusé, en décembre 1994, un changement d'affectation, sans modification du salaire ni du lieu de travail, par permutation avec une autre salariée; qu'à la suite de ce refus, son employeur lui a infligé, le 26 décembre 1994, une mise à pied de 3 jours; qu'elle a été ultérieurement licenciée le 9 mai 1995 après obtention de l'autorisation de l'Inspection du Travail; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des rappels de salaires correspondant à sa mise à pied, d'indemnités...

    ..., alors, selon le moyen, que les conventions collectives sont d'application stricte et que ... collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 22 janvier 1992 ...

  • du 28 Mai 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Luce X... a été engagée par la société Clinique Saint Léonard (la Clinique Saint Léonard) en qualité de surveillante générale des services, catégorie cadre, coefficient 526, niveau 13, échelon 8, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 octobre 1996, à effet du même jour. Par avenant en date du 30 décembre 1998, à effet au 1er janvier 1999, Mme X... a été ...

    ... personnel soignant, et qui applique la convention collective nationale de l'hospitalisation ... des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif. Le 29 septembre 2008, Mme X.. a ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2010) que M. X... a été engagé le 18 octobre 1982 en qualité d'infirmier par le Centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, qui est soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite de la FEHAP; que par note de service du 25 janvier 1993, l'employeur a réduit à 35 heures la durée hebdomadaire de travail des personnels du service infirmier de nuit, par diminution de la durée quotidienne de travail de 9 heures 45 à 9 heures 30, et attribution de jours de repos s'ajoutant aux congés payés et jours fériés, et compensant la durée des nuits de travail pour atteindre une moyenne de 35 heures hebdomadaires de travail; qu'un accord d'entreprise du 18 janvier 2000 relatif à l'aménagement et à la...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2008), que Mme X... a été engagée le 17 août 1990 par la société Polyclinique Florimond Robertet, devenue la société Polyclinique de Blois, en qualité d'infirmière; que la salariée effectuait des astreintes en vertu d'un accord d'entreprise du 24 septembre 2002 faisant application des dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002; qu'à la suite de la décision de l'employeur de ne plus confier d'astreintes à Mme X..., à compter du 1er septembre 2006, en raison de l'éloignement du domicile de celle-ci du nouveau lieu d'activité de la Polyclinique de Blois, la salariée, invoquant la modification unilatérale de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes;

  • Arrêt du 15 octobre 2001. Chambre sociale de Grenoble. n° 98/3992 Mme X... c/ UNION DES MUTUELLES DE LA DROME La Cour statue sur l'appel interjeté par Madame X..., à l'encontre d'un jugement rendu le 6 juillet 1998, par le Conseil de Prud'hommes de VALENCE, qui l'a déboutée de toutes ses demandes. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 1er avril 1994, Mme X..., a été engagée aux termes d'un contrat emploi solidarité d'un an, en qualité d'agent de service (agent d'accompagnement auprès des personnes âgées), par l'UNION DES MUTUELLES DE LA DROME. Le CES a été renouvelé pour un an. Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et le paiement d'une prime d'assidu...

    ... et jour férié, prévues par la convention collective FEHAP. SUR QUOI, LA COUR Attendu que ... de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP), prévoient ...

  • Attendu que M. Y..., employé par le Centre de rééducation motrice du docteur X..., a été absent pour maladie du 12 au 20 novembre 1988; qu'en raison de cette absence, l'employeur ne lui a pas versé, pour le mois de novembre 1988, la prime d'assiduité et de ponctualité instituée dans les centres de réadaptation fonctionnelle par des avenants à la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif en date des 15 septembre et 7 octobre 1981, modifiés par avenants du 10 mai 1984; Sur le premier moyen: (sans intérêt); Sur le deuxième moyen: Attendu que le salarié fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de l'avenant à la Convention collective nationale des établi...

  • Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 novembre 2006), que Mme X... et huit autres salariés de l'association dite Accueil et réinsertion sociale (ARS), soumis à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le bénéfice de la "convention collective 51 rénovée", issue de son avenant du 25 mars 2002 complété lui-même par celui du 28 mars 2003 et le paiement des rappels de salaires correspondants; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir jugé que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite rénovée ne leur était pas applicable alors, selon le moyen que la cour d'appel

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