Convention CIV

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

... le code civil aux stipulations de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable a...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 mai 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 17/05/2010, C3754, Publié au recueil Lebon)

-03-02-03 Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, conformément à l'article 1505 du code de procédure civile, ce recours ne portant pas atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre une tell...

• Arrêté du 20 mars 2007 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées

• Journal Officiel num. 79, 3 avril 2007
• Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Arrêté

• New Arbitration Law In France: The Decree Of January 13, 2011

... the obligations set forth in the Hague Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicia...

• Mondaq Business Briefing
• France Law Articles in English

• Décret n° 2006-1186 du 27 septembre 2006 portant publication du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (OTIF) du 9 mai 1980, adopté à Vilnius le 3 juin 1999 (1)

• Journal Officiel num. 226, 29 septembre 2006
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Montpellier, 6 novembre 2007, 06/6130)

... dans la non-publication d'une convention entre les caisses nationales d'assurance maladie e...

• Décret n° 2006-1186 du 27 septembre 2006 portant publication du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (OTIF) du 9 mai 1980, adopté à Vilnius le 3 juin 1999 (1)

• Journal Officiel num. 226, 29 septembre 2006
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1996 (cas Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective)

Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective - Journal officiel du 13 novembre 1996, p. 16531 -

... de participer à la négociation de conventions ou d'accords collectifs de travail ; que ces accor...

• Contrats préparatoires à la vente d'immeuble et purge du droit de préemption

Introduction I - Validité de la vente sous condition de la renonciation à préempter II - Les effets de la défaillance de la condition A - Exercice du droit de préemption et commission des intermédiaires B - Le sort du contrat en cas de « retrait » de la décision de préemption Conclusion

... du contrat préparatoire la convention qui « a pour but de préparer la réalisation de ...

• La Revue des Notaires
• Num. 32, Février 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-27.473, Publié au bulletin)

... l'article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...