controle medical employeur

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-11.959)

... du travail a ordonné une expertise médicale, en précisant que l'expert devrait se faire commu...; qu'en déclarant inopposable à l'employeur la décision de la caisse fixant le taux d'incapac...

• Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières

... du secret médical vis-à-vis de l'employeur. Il peut être également diligenté à la demande...

• Journal Officiel num. 227, 30 septembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-14.981, Publié au bulletin)

...� les dépenses reportées à son compte employeur 2000 et 2001 au titre de l'accident du travail don... l'employeur qui conteste la nécessité médicale de la prescription de repos, a la faculté de fair...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 1982 (cas Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02266, publié au recueil Lebon)

-03-02-04, 62-01-04 Il résulte de la combinaison de l'article 60 de l'ordonnance modifiée n° 67-706 du 21 août 1967 et de l'article 7 du décret n° 68-401 du 30 avril 1968 que, bien que la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés présente le caractère d'un établissement public administratif, les personnels de cette caisse appartenant aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical se trouvent, alors même que leurs fonctions impliqueraient leur participation directe à l'exécution du service public, dans la situation de salariés de droit privé titulaires d'un contrat de travail. Compétence judiciaire pour connaître des litiges les opposant à leur employeur au sujet de leur situation individuelle.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-20.593)

... et le rapport établi par le service médical ne vous seront communicables que par l'intermédia... médical ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 avril 2008 (cas Cour d'appel de Montpellier, 2 avril 2008, 07/06172)

.... L'employeur a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Malad.... Le certificat médical initial en date du 22 juin 2005 mentionne: >. . L...

• LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

... de faire prévenir un proche et son employeur, conformément à l'article 63-2 ; « ? du droit d... contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de tou...

• Journal Officiel num. 89, 15 avril 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-11.959)

... du travail a ordonné une expertise médicale, en précisant que l'expert devrait se faire commu...; qu'en déclarant inopposable à l'employeur la décision de la caisse fixant le taux d'incapac...

• Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France

...�tendue de la garantie souscrite par son employeur. Commentaires éventuels : 5. Justificatifs oblig...

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent ...L. 7121-7-1.-Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi