Contributions indirectes

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• PROCEDURE CONTENTIEUSE
• QUESTIONS COMMUNES
• COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
• Incompétence du juge administratif
• Contribution indirecte

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• PROCEDURE CONTENTIEUSE
• QUESTIONS COMMUNES
• COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence des juridictions judiciaires
• Contributions indirectes

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES
• AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Droits de place perçus dans les halles, foires et marchés (article L.231-5° du code des communes)
• Caractère de contributions indirectes

• Arrêté du 22 septembre 2000 pris pour l'application des articles 302 M, 443, 614 et 614 A du code général des impôts et des articles 111 H bis à 111 H septies de l'annexe III audit code, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes

• Journal Officiel num. 231, 5 octobre 2000
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 31 mars 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 31/03/2008, C3631, Publié au recueil Lebon)

-03-02-05 En vertu des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance est toujours compétent pour connaître des contestations engagées par les redevables et relatives à l'assiette des contributions indirectes, notamment des accises. Ce même juge fiscal est compétent pour connaître des actions par lesquelles le redevable demande à l'Etat réparation du préjudice imputable aux actes accomplis par les agents de l'administration à l'occasion de la détermination de l'assiette des droits indirects, y compris lorsque la responsabilité de l'administration est recherchée du fait de l'application d'un texte incompatible avec le droit communautaire ou une convention internationale. Toutefois, lorsque le redevable recherche la responsabilité de l...

• Décret no 2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes

• Journal Officiel num. 196, 25 août 2000
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret no 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions

• Journal Officiel num. 54, 5 mars 1998
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret no 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions

• Journal Officiel num. 54, 5 mars 1998
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret no 2001-68 du 24 janvier 2001 modifiant le décret no 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

• Journal Officiel num. 23, 27 janvier 2001
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

• Journal Officiel num. 3, 5 janvier 1993
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté

• Décret no 2001-68 du 24 janvier 2001 modifiant le décret no 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

• Journal Officiel num. 23, 27 janvier 2001
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

• Journal Officiel num. 304, 31 décembre 1992
• Ministère de la culture et de la communication
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 juin 2003 (cas Tribunal des conflits, du 23 juin 2003, C3357, mentionné aux tables du recueil Lebon)

z17-03-01-02-03-01z19-02-01-01z a) Les taxes sur les emplacements publicitaires fixes régies par les dispositions des articles L. 2333-21 et suivants du code général des collectivités territoriales constituent des taxes assimilées aux contributions indirectes. La juridiction judiciaire est dès lors compétente pour connaître des litiges relatifs à la perception de ces droits.,,b) Le litige relatif à la compétence territoriale du trésorier qui a notifié le procès-verbal de saisie-attribution pour le recouvrement de cette taxe d'emplacements publicitaires se rattache à la contestation en la forme de la régularité de l'acte et relève de l'autorité judiciaire.