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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 22 juin 1992, 02675, publié au recueil Lebon
Recurso nº 02675
COMMUNE: FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES: BIENS DES COMMUNES: DOMAINE PUBLIC: REGIME: VOIRIE COMMUNALE -Voies communales et chemins ruraux: Dégradation anormale d'une voie appartenant à une commune entraînée par le passage de véhicules (articles 67 du code rural et L.141-9 du code de la voirie routière): Compétence de la juridiction administrative (16-04-02-02-04-01)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX: ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Code rural (article 67) et code de la voirie routière (article L.141-9): Dégradation anormale dune voie appartenant à une commune entraînée par le passage de véhicules (17-03-01-01)
VOIRIE: REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE: ENTRETIEN DE LA VOIRIE -Contributions pour dégradations anormales des voies publiques (article 5 de lordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; art. 67 du code rural): Contentieux: Compétence de la juridiction administrative (71-02-01)
16-04-02-02-04-01, 17-03-01-01, 71-02-01 En vertu de l'article 67 du code rural, issu de l'article 11 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux dans les conditions prévues pour les voies communales. En application de l'article 5 de ladite ordonnance dans le cas où le passage de véhicules sur une voie communale entretenue à l'état de viabilité ...
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 22 juin 1992, 02675, publié au recueil Lebon
Recurso nº 02675
16-04-02-02-04-01, 17-03-01-01, 71-02-01 En vertu de l'article 67 du code rural, issu de l'article 11 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux dans les conditions prévues pour les voies communales. En application de l'article 5 de ladite ordonnance dans le cas où le passage de véhicules sur une voie communale entretenue à l'état de viabilité ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Section, du 22 octobre 1976, 90993, publié au recueil Lebon
Recurso nº 90993
COMMUNE: ORGANES DE LA COMMUNE: CONSEIL MUNICIPAL: DELIBERATIONS: Irrégularité opposable à tout époque (16-02-01-01)
COMMUNE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: POUVOIRS DU JUGE: Irrégularité dune délibération du Conseil municipal opposable à toute époque (16-09-03)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE: Taxes ou redevances: Redevance réclamée par une commune aux entreprises situées sur une zone industrielle et destinée à financer des équipements de viabilité, d'assainissement, d'électrification et d'éclairage réalisés sur cette zone: Recouvrement (19-09)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INTRODUCTION DE L'INSTANCE: DELAIS: ABSENCE DE DELAIS: DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [art. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965]: Notion (54-01-07-01-01)
19-09 Constituent des demandes présentées en matière de travaux publics, celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie des sommes nécessaires au financement de travaux publics, lorsque ces demandes ne sont pas régies par des dispositions spéciales. Application à la demande présentée par une entreprise et tendant à l'annulation du titre de perception émis par une commune en vue du recouvrement d'une "redevance" destinée à financer des équipements de viabilité, d'...
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