contributions directes communales

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2007, 07-60.255)

... d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas d...

• Code général des impôts

... s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocati... et le calcul des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2006. . . .... rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux ; . 2° A tous les actes et...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1979, 06562, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-03-02, 39-01-02-01 Compétence du juge administratif pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'offre de concours ayant pour but l'exécution d'un travail public [RJ1]. -03-02 Si, en vertu de l'article 273 du code de l'administration communale, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 19 août 1966 relatif au recouvrement des produits départementaux et communaux, les poursuites exercées pour le recouvrement des produits revenant aux communes ont lieu comme en matière de contributions directes, cette disposition ne saurait avoir pour effet de rendre applicables au recouvrement de toutes les créances communales celles des dispositions figurant aux articles 1846 et 1910 du code général des impôts qui, concernant exclusivement les créances en matièr...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.329)

... personnelle au rôle d'une des contributions directes communales; que le tribunal d'instance es...

• Délibération n° 2004-083 du 4 novembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant certains traitements automatisés mis en oeuvre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à partir des rôles des impôts directs locaux (norme simplifiée n° 45)

... pas inscrits au rôle de l'une des contributions directes communales ; - analyser la répartition e...

• Journal Officiel num. 288, 11 décembre 2004
• Délibération

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 05-60.072)

..., au rôle d'une des quatre contributions directes communales; que cette condition doit êtr...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 mai 1991 (cas Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse)

Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350 -

... interruption au rôle d'une des contributions directes communales ; que, conformément au princi...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 3 mai 2007, 07-60255)

... d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dan...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1997, 97-60.056)

... de ses droits, au paiement des contributions directes communales, Mme X.. remplit les condition...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1984, 84-60.281)

... AU ROLE DE L'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES;. MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT...