Contribution mobiliere

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12 termes du glossaire pour Contribution mobiliere (liste complète)

146 documents pour Contribution mobiliere

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 février 1978, 08853, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-05[1] L'immunité fiscale prévue à l'article 37-2 de cette convention en faveur des membres des personnels de service des missions diplomatiques qui ne sont pas "résidents permanents" de l'Etat accréditaire, est limitée à l'exemption des impôts et taxes assis sur les salaires que ces personnes reçoivent du fait de leurs services. Elles ne peuvent, en tout état de cause, être invoquées en matière de contribution mobilière [RJ1]. -01-01-05[2] Les stipulations de l'article 22-1 de la convention fiscale franco-mauritanienne du 15 novembre 1967 ne concernent que l'imposition des "salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié". Elles ne peuvent être invoquées pour contes...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1965 (cas Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 février 1965, 55545)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 janvier 1971, 78030)
... REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE D...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1966 (cas Conseil d'Etat, 9 SS, du 7 janvier 1966, 61607, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juillet 1972, 85136, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 juillet 1972, 85456, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 février 1972, 82349 82350 82351)
... SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE R...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 décembre 1971, 82150, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 juillet 1968, 72549)
... DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 31 janvier 1969, 72723)
... REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE D...