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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 novembre 1971, 83127, publié au recueil Lebon
Recurso nº 83127
COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: ELIGIBILITE: CONSEILLERS FORAINS..* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE FAITE: PREUVE RAPPORTEE
CONTRIBUABLE INSCRIT, PAR DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS EN DATE DU 24 AOUT 1971 AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE AU TITRE DE L'ANNEE 1970. EN L'ABSENCE DE TOUTE MODIFICATION ALLEGUEE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DE L 'IMMEUBLE POUR LEQUEL CETTE INSCRIPTION A EU LIEU ET BIEN QUE LA DECISION RELATIVE A SON INSCRIPTION POUR 1971, DIFFEREE PAR LE DIRECTEUR LE 24 AVRIL 1971, N'AIT PAS ETE VERSEE AU DOSSIER, IL JUSTIFIE QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT A CE ROLE AU 1ER JANVIER DE...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 novembre 1971, 83323, publié au recueil Lebon
Recurso nº 83323
COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: ELIGIBILITE: CONSEILLERS FORAINS..* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE REALISEE: PREUVE RAPPORTEE
REQUERANT ALLEGUANT, SANS ETRE CONTREDIT, QU'IL AVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES LA DISPOSITION DANS LA COMMUNE, OU IL AVAIT ETE ELU D'UN IMMEUBLE MEUBLE DANS LEQUEL IL RESIDAIT REGULIEREMENT, IMMEUBLE APPARTENANT A SES PARENTS ET AYANT RECLAME SON INSCRIPTION AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE LA COMMUNE EN OCTOBRE 1970 : S'IL N'A ETE EFFECTIVEMENT INSCRIT A CE ROLE QUE POUR COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE DECISION AIT RESULTE D'UNE MODIFICATION DE SA SITUAT...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 juin 1972, 83870, publié au recueil Lebon
Recurso nº 83870
COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: ELIGIBILITE..* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES: MODE DE PREUVE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL, IL APPARTIENT A UN CANDIDAT QUI N'EST PAS ELECTEUR DE LA COMMUNE ET QUI, AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DE JUSTIFIER, PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU, A LADITE DATE, ETRE INSCRIT. EN L'ESPECE, SI L'INTERESSE FAIT ETAT D'UN CONTRAT DE LOCATION, CELUI-CI N'AVAIT PAS, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER DE L 'ANNEE DE L'ELECTION, ETE SOUMIS A LA FORM...
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