contrebande definition

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

..., sauf dans le cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation d...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 féier 1963, 62-91503)

... 9 MARS 1962, QUI L'A CONDAMNEE, POUR CONTREBANDE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DE... - CONTREBANDE - PARTICIPATION - DEFINITION. AUX TERMES DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B, DU ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1963, 62-91.503)

... 9 MARS 1962, QUI L'A CONDAMNEE, POUR CONTREBANDE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DE... - CONTREBANDE - PARTICIPATION - DEFINITION. AUX TERMES DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B, DU ...

• L'importance des divergences entre les droits nationaux de la propriété littéraire et artistique

Section I Les disparités touchant l'accès à la protection Paragraphe I. - Les disparités relatives à l'objet de la protection A. - Les contours de la notion d'"uvre littéraire 1. - Titre des "uvres 2. - Personnages de fiction 3. - Oeuvres à caractère pornographique ou immoral B. - Les contours de la notion d'"uvre artistique 1. - Photographies 2. - Oeuvres des arts appliqués 3. - Caractères et arrangements typographiques C. - L'admission d'activités des auxiliaires de la création 1. - Objet de la protection 2. - Modalités de la protection Paragraphe II. - Les autres disparités touchant l'accès à la protection A. - L'exigence d'une fixation de l'"uvre B. - La question des formalités C. - La désignation des titulaires originaires de la protection 1. - Oeuvres des salariés du secteur privé...

...Outre une définition de la photographie, entendue comme « l'enregistre... de la lutte contre le commerce de contrebande, le Copyright Act offre aux artistes-interprète...

• La propriété intellectuelle en droit international et comparé
• La persistance de disparités substantielles en droit des dessins et modèles ainsi qu’en Droit de la propriété littéraire et artistique

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2011, 10-88.809, Publi)

...�fiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées en bande organisée, a ... - Possibilité - Raison impérieuse - Définition. Il se déduit de l'article 6 § 3 de la Conventio...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 juillet 1988, 94970)

-04-03-02-02-02(1) Le délit de banqueroute frauduleuse retenu à l'encontre de M. C. a donné lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt en date du 16 mars 1983. Un nouvel acte de poursuite est intervenu le 18 mars 1985, lorsqu'a été recueilli le témoignage du syndic de faillite des sociétés Isomer et Abto, dont M. C. était l'un des dirigeants de fait. Ainsi, lors de la demande d'extradition formulée de ce chef le 6 avril 1987, les faits n'étaient pas prescrits au regard de la loi française. -04-03-02-02-02(2) Aux termes de l'article 2, paragraphe 1 de la convention européenne d'extradition tel qu'il résulte des réserves exprimées par le gouvernement français : "Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise d'une peine priv...

... calomnieuse fait l'objet d'une définition similaire dans l'article 368 du code pénal italie... pas été accordée pour les faits de contrebande aggravée de gas-oil pour lesquels il a fait l'obj...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 11-81.125, Publié au bulletin)

... de malfaiteurs, importation en contrebande de marchandise prohibée, a prononcé sur leur req... infraction flagrante répondant à la définition des crimes et délits flagrants de l'article 53 du...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2011, 11-80.034, Publi)

... législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a prononcé sur sa dem... - Possibilité - Raison impérieuse - Définition. Il se déduit de l'article 6 § 3 de la Conventio...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 1965, 63-93032)

... OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTREBANDE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 3... SE TROUVAIENT PROHIBEES SELON LA DEFINITION DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES QUI CONSIDERE ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1965, 63-93.032)

... OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTREBANDE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 3... SE TROUVAIENT PROHIBEES SELON LA DEFINITION DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES QUI CONSIDERE ...