contraventions de la 5e classe

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538 documents pour contraventions de la 5e classe

- Code pénal
... . Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et cont.... Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinction...
- Codes
- Code du travail applicable à Mayotte
... même clientèle et compris dans la même classe de patente, une fraction d'établissement ne pouva... de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. . En cas de récidive, le tribun...
- Codes
- Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique
... police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 5e classe) » est remplacé par l'...

- Code de la défense
... . . . Chapitre 2. Recensement et classement. Article L2232-1 . . Le Gouvernement peut proc�... . . TITRE II. RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. Chapitre unique. Article L5121-...
- Codes
- Code monétaire et financier
... les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communicati... pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations men...
- Codes
- Code de commerce
...Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sou... n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administra...
- Codes
- Code de la construction et de l'habitation
... totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-136... puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. . Le fait de faire usage d'une a...
- Codes
- Code forestier de Mayotte
... responsables de tous délits et contraventions forestiers commis dans le parterre de leur coupe s... par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection ; . - aux infractions...
- Codes
- Code de la propriété intellectuelle
... 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe [*sanctions pénales*]. En cas de ...
- Codes
- Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur
... puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ; 2° Le fait, pour tout conducte...

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