-08-02-01 Aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que des stipulations d'un contrat produisent des effets rétroactifs entre les parties, à condition que ces effets ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat. -05-02-03, 33-02-03 La décision de signer un contrat de plan conclu entre l'Etat et La Poste ne relève pas de la catégorie des actes de tutelle, lesquels concentrent leurs effets directs au siège de l'établissement concerné. Le Conseil d'Etat est par suite compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision, dès lors que son champ d'application s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif (so...
... d'autres personnes morales, des contrats de plan comportant des engagements réciproques de...
... 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; . 6° Tous accord... doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'...
-03-05 Caisse régionale de Crédit agricole ayant accordé à un couple d'agriculteurs divers prêts dans le cadre du plan d'amélioration matérielle de leur exploitation agricole, agréé par le préfet en application du décret du 30 octobre 1985. Une Caisse régionale de Crédit agricole étant une personne de droit privé, les conventions de prêt qu'elle conclut pour son propre compte avec des personnes privées ont toujours le caractère de contrats de droit privé. Tel est le cas des prêts en cause, nonobstant la circonstance qu'ils constituent des prêts bonifiés accordés après agrément par le préfet du plan d'amélioration de l'exploitation, dès lors que la Caisse, qui avait la faculté de refuser ces prêts, les a financés sur ses ressources propres et supporte seule le risque de défaillance du ...
...Elle indique l'objet et la portée des contrats de plan que l'Etat se propose de souscrire avec le...
-05-01-01, 39-02-04, 58 Gouvernement s'étant engagé, aux termes de l'article 30-5 du titre II du contrat de plan signé le 28 avril 1984 en exécution de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 entre l'Etat et la région Alsace, à soutenir la candidature de la ville de Strasbourg comme site d'implantation du laboratoire européen de rayonnement synchrotron. Premier ministre ayant ultérieurement, par lettre rendue publique le 18 octobre 1984, décidé de proposer la ville de Grenoble comme site d'implantation dudit laboratoire. -02-04, 58 Aux termes de l'article 12 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : "Les contrats de plan sont conclus suivant une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat [...]. Ils sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles". Si ces dispositions ne faisa...
-01-03-01, 01-01-05-02-01, 17-02-02-02, 17-05-01-02, 30-02-08, 39-08-03-01-03, 39-08-005-03, 54-01-01-01, 54-02-01, 54-07-01-04-03, 58-06, 68-05-01-02-01, 68-05-02-01 Le 18 octobre 1984, le Premier ministre a fait connaître par une lettre adressée au président du conseil général de l'Isère qu'après examen des dossiers qui lui avaient été présentés pour l'implantation du laboratoire européen de rayonnement "Synchrotron", il avait, d'une part, retenu celui présenté par la "communauté grenobloise" et, d'autre part, demandé au ministre de la recherche et de la technologie de "se rapprocher de son collègue d'Allemagne fédérale pour préparer la proposition conjointe des deux pays aux partenaires européens". -01-03-01, 17-02-02-02, 30-02-08, 68-05-02-01 Ainsi a été rendue publique la déc...
... 1985, présenté par le MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et tendant à ce... n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territo...
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