Contrats ne contenant pas de clauses exorbitantes

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3 termes du glossaire pour Contrats ne contenant pas de clauses exorbitantes

35 documents pour Contrats ne contenant pas de clauses exorbitantes

- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 février 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 20/02/2008, C3623)
-03-02-03-01-02 Dans une convention d'occupation temporaire, par laquelle une communauté urbaine met à la disposition d'une entreprise de plomberie, pour une durée de deux ans, un immeuble à usage d'entrepôt et de bureaux appartenant au domaine privé de la communauté urbaine, la clause qui permet au propriétaire de reprendre la jouissance de l'immeuble à tout moment et pour tout motif, sans indemnité, sous réserve d'un préavis d'un mois, ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Par suite, le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, qui a un caractère de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. -01-02-02-02-01 Dans une convention d'occupation temporaire, par laquelle une communauté urbaine met à la disposition d'une entrep...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 26 mars 1990 (cas Tribunal des conflits, du 26 mars 1990, 02614, publié au recueil Lebon)
-03-02-05-02-02, 39-01-02-02-02-01, 55-03-01 MM. B., C. et A., docteurs en médecine, ont exercé leur activité de médecine libérale dans la clinique gynécologique du docteur B. jusqu'au 10 novembre 1987, date à laquelle le docteur A. a été nommé en qualité de praticien hospitalier à l'hôpital d'Aurillac. Un contrat conclu le 1er avril 1983 entre les trois médecins stipulait, en son article 12, que si le docteur A. quittait la clinique du docteur B., il s'interdirait de concurrencer ses deux confrères pendant un délai de cinq ans dans l'arrondissement d'Aurillac. Il était également stipulé qu'il pourrait exercer à l'hôpital de cette ville. Devenu médecin à l'hôpital d'Aurillac, le docteur A. a ensuite conclu avec cet hôpital un contrat l'autorisant à y exercer la médecine à titre libéra...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 octobre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 octobre 1995, 93LY01104, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02-01 L'article du cahier des charges du lotissement, annexé à l'acte de vente d'un lot, qui confère à la commune le droit de résilier la vente en cas de manquements graves de l'acquéreur aux obligations qui pèsent sur lui du fait dudit cahier et de l'acte de vente ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Cet acte de vente a le caractère d'un contrat de droit privé. Les litiges nés de son exécution ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 octobre 1993 (cas Tribunal des conflits, du 11 octobre 1993, 02870, publié au recueil Lebon)
-01-02-02-02-01(1) Contrat de maîtrise d'oeuvre conclu pour la réalisation d'un ouvrage bénéficiant d'autorisations temporaires d'occupation du domaine public. Les obligations résultant des autorisations d'occupation du domaine public quant aux caractéristiques de l'ouvrage et à la surveillance des travaux n'ont pas eu pour effet de soumettre les contrats de maîtrise d'oeuvre à un régime exorbitant du droit commun. -03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02-01(2), 39-06-01-04 La renonciation d'un maître d'ouvrage à se prévaloir, dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, du bénéfice de la responsabilité prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil doit être réputée non écrite et, dès lors, ne peut constituer une clause exorbitante du droit commun. -03-02-06-02, 39-01-02-02-04, 67-...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 30 mars 2005, 262964)
Si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, d'un litige relatif à un contrat soumis à une loi étrangère, le juge administratif français, juge d'attribution en matière de contrat international, n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat qui n'est en aucune façon régi par le droit français. La convention conclue entre un hôpital français et un hôpital étranger pour l'acquisition et l'exploitation en commun d'un équipement médical ne relève pas de la compétence du juge administratif français dès lors que les parties ont prévu que la convention serait entièrement régie par le droit étranger. -03-02-03-01-02 Une convention, qui a pour objet de définir les conditions d'utilisation par une so...

... compétent » ; qu'ainsi, il résulte des clauses de cette convention que la commune volonté des pa...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 décembre 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 17/12/2007, C3646)
La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d'une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu'elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l'offre locale de soins, ne porte pas sur l'organisation du service public de la santé et n'a pas pour objet de faire participer la clinique à l'exécution de ce service public. En outre, elle ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Dès lors, la nature de cette convention est celle d'un contrat de droit privé. Par suite, le litige relatif à l'exécution des clauses d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciai...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 avril 2000 (cas Tribunal des conflits, du 17 avril 2000, 03168, publié au recueil Lebon)
-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Marché passé entre EDF et une société consistant dans la fourniture par celle-ci d'échangeurs pour un centre électrique. Ce contrat n'a pas pour objet de faire participer cette société à un travail public ou à l'exécution du service public. Conclu pour les besoins du service public, il ne comporte ni directement, ni par référence à un cahier des charges, de clauses exorbitantes du droit commun. Dès lors, le litige né de la demande de paiement de l'établissement bancaire, cessionnaire de la créance de la société contre EDF, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 8 novembre 2000, 149404 152419 152420 158331 159083 160352, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-03-01-02 a) La circonstance qu'un contrat de courtage conclu entre une commune et une société privée ait été soumis au code des marchés publics ne saurait lui conférer à elle seule le caractère de contrat administratif alors qu'il ne fait pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions des déférés préfectoraux tendant à l'annulation de ces contrats. -03-02-03-01-02 b) Le juge administratif est en revanche seul compétent pour connaître d'un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations des conseils municipaux et les arrêtés des maires même si leur objet est l'autorisation et la passation de tels contrats ...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 juin 1996 (cas Tribunal des conflits, du 24 juin 1996, 02959, publié au recueil Lebon)
-05-02, 135-02-03-03, 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'un litige relatif au remboursement d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal, dès lors que le contrat de prêt ne peut être regardé comme ayant pour objet de faire participer son bénéficiaire à l'exécution du service public dont la caisse est chargée, et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun.
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 février 2000 (cas Tribunal des conflits, du 14 février 2000, 03138, publié au recueil Lebon)
-01-015-02, 17-03-02-005-01 Le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations des conseils municipaux et les arrêtés des maires, même si leur objet est l'autorisation et la passation de contrats de droit privé. -03-02-03-01-02 a) La circonstance qu'un contrat de courtage conclu entre une commune et une société privée, dont l'objet est de trouver, pour cette commune, les conditions d'emprunts les plus avantageuses destinées au financement d'équipements publics, ait été soumis au code des marchés publics ne saurait lui conférer à elle seule le caractère de contrat administratif, alors qu'il ne fait pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du...

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