Contrats d abonnement

• POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
• TELEPHONES
• Contrat dabonnement

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX
• ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
• AUTRES CAS DATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Litige concernant les relations entre France Télécom et ses usagers, à lexception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative (article 25 de la loi du 2 juillet 1990)
• Existence
• Demande tendant à lannulation dun contrat dabonnement téléphonique (17-03-01-02-05)

• POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
• TELECOMMUNICATIONS
• TELEPHONE
• CONTRATS DABONNEMENT
• ACCES AU SERVICE -Suspension doffice de labonnement téléphonique (article D.341 du code des Postes et Télécommunications)

• Décret n° 2011-1984 du 28 décembre 2011 relatif au réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 juin 1968 (cas Tribunal des conflits, du 24 juin 1968, 01915, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-02, 51-02 Abonné au téléphone réclamant à l'Etat réparation du préjudice que lui aurait causé son omission dans l'annuaire. Les contrats d'abonnement téléphonique constituent, eu égard aux clauses qu'ils contiennent, des contrats administratifs dont le contentieux relève, sauf disposition législative contraire, de la compétence des juridictions administratives [RJ1]. En l'absence de litige concernant le recouvrement des redevances dont le contentieux ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire, c'est à bon droit qu'en l'espèce, le préfet a élevé le conflit. -01-02 Abonné au téléphone réclamant à l'Etat réparation du préjudice que lui aurait causé son omission dans l'annuaire. Les contrats d'abonnement téléphonique constituent, eu égard aux clauses qu'ils contiennent, d...

• Avis n° 2005-0127 du 3 février 2005 sur la décision tarifaire n° 2004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service, du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « abonnement principal » et « abonnement social »

• Journal Officiel num. 91, 19 avril 2005
• Avis

• Arrêté portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé

... des sociétés qui peuvent proposer des contrats d'abonnement au service de l'exploitant, ce dernie...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Avis n° 2005-0127 du 3 février 2005 sur la décision tarifaire n° 2004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service, du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « abonnement principal » et « abonnement social »

• Journal Officiel num. 91, 19 avril 2005
• Avis

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, 06-14.698)

..., et éventuellement, de conclure des contrats de vente, de location ou de prestations de service...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juillet 1977, 02282)

-03-02-03-02, 39-01-02-01, 51-02[1] Les contrats d'abonnement conclus par le service du telex sont des contrats administratifs dont le contentieux relève de la compétence des juridictions administratives. Application au litige né du refus par le secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications d'autoriser un transfert de lignes telex. -02[2] En définissant les conditions auxquelles un abonnement téléphonique peut être transféré, l'article D.345 du code des postes et télécommunications n'ouvre pas au demandeur qui satisfait à ces conditions un droit au transfert. -04-03-01-02, 51-02[3] En refusant de transférer des lignes telex au requérant, alors qu'il a accordé à une société une autorisation de transfert de certaines des lignes en cause, le secrétaire d'Etat aux Postes et Té...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 juin 1968 (cas Tribunal des conflits, du 24 juin 1968, 01915, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-02, 51-02 Abonné au téléphone réclamant à l'Etat réparation du préjudice que lui aurait causé son omission dans l'annuaire. Les contrats d'abonnement téléphonique constituent, eu égard aux clauses qu'ils contiennent, des contrats administratifs dont le contentieux relève, sauf disposition législative contraire, de la compétence des juridictions administratives [RJ1]. En l'absence de litige concernant le recouvrement des redevances dont le contentieux ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire, c'est à bon droit qu'en l'espèce, le préfet a élevé le conflit. -01-02 Abonné au téléphone réclamant à l'Etat réparation du préjudice que lui aurait causé son omission dans l'annuaire. Les contrats d'abonnement téléphonique constituent, eu égard aux clauses qu'ils contiennent, d...

• Décision n° 2011-0573 du 24 mai 2011 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2009

... communications nationales relatif aux contrats « Abonnement principal » et « Abonnement social...

• Journal Officiel num. 187, 13 août 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 juin 1979, 06571)

-03-02-03-02, 39-01-02-01, 51-02[1] Les contrats d'abonnement téléphonique conclus par le service du téléphone, en vue de la prestation de service au titulaire de l'abonnement en contrepartie de redevances, constituent, eu égard aux clauses qu'ils contiennent, des contrats administratifs dont le contentieux relève, sauf disposition législative contraire, de la compétence des juridictions administratives [RJ1]. -08-01, 51-02[2], 54-01-01-01, 54-01-03, 54-02-01 Le titulaire d'un contrat d'abonnement téléphonique est recevable, eu égard à la nature de ce contrat et à l'objet de ses conclusions, à contester par la voie du recours pour excès de pouvoir la mesure de résiliation de son abonnement.