Contrats conclus entre personnes publiques

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 avril 2003, 233360, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 233360

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: LOI ET RÈGLEMENT: HABILITATIONS LÉGISLATIVES: COMPÉTENCE DU PREMIER MINISTRE POUR PRENDRE LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINÉA DU I DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS EN TANT QU'ELLES S'APPLIQUENT AUX MARCHÉS PUBLICS DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN SE FONDANT SUR LE DÉCRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938 [RJ1]: EXISTENCE, NONOBSTANT LINTERVENTION, POSTÉRIEUREMENT AUDIT DÉCRET-LOI, DE LARTICLE 12 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983 ET DE LARTICLE 7 DE LA LOI DU 6 FÉVRIER 1992 (01-02-01-04)

01-02-01-04 Aux termes du 1er alinéa du I de l'article 1er du code des marchés publics : Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les auteurs du décret attaqué tenaient du décret du 12 novembre 1938 compétence pour prendre ces dispositions en tant qu'elles s'appliquent aux collecti...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 juin 2003, 232694, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 232694

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES: ACTES ADMINISTRATIFS: CLASSIFICATION: ACTES REGLEMENTAIRES: NORMES HOMOLOGUÉES PAR LASSOCIATION FRANÇAISE DE NORMALISATION (AFNOR) (01-01-06-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE: LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE: AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES: DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES: ABSENCE: NORMES HOMOLOGUÉES PAR LASSOCIATION FRANÇAISE DE NORMALISATION (AFNOR) (68-03-03-01-05)

01-01-06-01 Aux termes de l'article 1er du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 : La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux. L'article 12 du même décret prévoit que les normes homologuées par le conseil d'administration ou le directeur général ...

Doctrine

La Revue des Droits Etrangers - Num. 131-132, Avril 2008

Colombie : le Conseil d'Etat compétent pour juger de recours en annulation contre une sentence arbitrale

... En l'espèce, le requérant soulevait l'incompétence du Conseil d'Etat estimant que seul le tribunal supérieur est compétent dans la mesure où les contrats de droit privé conclus par les personnes ...