-03-02-03-02-01 a) Si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé.,,b) En l'espèce, eu égard à l'objet de la convention conclue dans le cadre de la mission confiée à l'union des groupements d'achats publics et portant sur la seule fourniture de véhicules automobiles usuels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'un tel contrat, bien que passé entre deux personnes publiques, ne présentait pas le caractère d'un contrat administratif. -01-02-01-01 a) Si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu é...
... . - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;. ... marchés publics ont le caractère de contrats administratifs., le second alinéa du même articl...
-02-01 Les stipulations de l'article 87 du Traité instituant la Communauté européenne ne créent pas pour les particuliers de droits dont ceux-ci puissent se prévaloir devant une juridiction nationale. -03-03-01 Il ressort de l'arrêt C-107/98 de la Cour de justice des communautés européennes en date du 18 novembre 1999 que si la directive n° 93/36/CEE du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures s'applique lorsqu'un pouvoir adjudicateur envisage de conclure avec une entité distincte un contrat à titre onéreux ayant pour objet la fourniture de produits, sans qu'il y ait à distinguer selon que cette entité est ou non elle-même un pouvoir adjudicateur, il en va toutefois autrement dans l'hypothèse où le pouvoir adjudica...
...s et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurr... . - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;. ... les contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 avec un coco... une personne publique mandante n'entrent pas dans le champ d'application des annexes I A et...
... impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le re... contraire, réputés également partagés entre les parents. . Sauf application des dispositions ... fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le... la perte résultant de l'exécution de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la c... européenne, l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la cr...
Les stipulations de l'article 87 du Traité instituant la Communauté européenne ne créent pas pour les particuliers de droits dont ceux-ci puissent se prévaloir devant une juridiction nationale. [RJ1] Rappr. CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl c/ Comune di Viano et Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98 ; Rappr. 27 juillet 2001, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF), n° 218067, à publier ; Comp. 29 avril 1970, Société Unipain, p. 280. Il ressort de l'arrêt C-107/98 de la Cour de justice des communautés européennes en date du 18 novembre 1999 que si la directive n° 93/36/CEE du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures s'applique ...
...s et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurr... - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;. ... les contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 avec un coco... une personne publique mandante n'entrent pas dans le champ d'application des annexes I A et...
-04-03-02-02, 17-03-02-03-01, 39-01-02-02-01 Un contrat par lequel une personne publique (syndicat intercommunal), chargée de la gestion d'un service de distribution d'eau qui, eu égard à ses conditions de fonctionnement, présente le caractère d'un service public industriel et commercial, s'engage à fournir de l'eau à une commune non adhérente moyennant une rémunération fixée sur la base d'un tarif au mètre cube est, par son objet, un contrat de droit privé.
... - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;. Coonsidérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un car...
-03-02-03-01, 39-01-02-02-01 Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. Convention de location passée entre un office public d'habitation à loyer modéré et le bureau d'aide sociale d'une commune pour une durée d'un an renouvelable, donnant à bail un ensemble de bâtiments moyennant une redevance fixée en fonction de la législation sur les H.L.M., le bureau d'aide sociale ayant "la responsabilité entière et exclusive de tous les services ... fonctionnant dans les lieux loués". Dès lor...
... - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;. C...
-01-06-01 Aux termes de l'article 1er du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 : La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux. L'article 12 du même décret prévoit que les normes homologuées par le conseil d'administration ou le directeur général de l'Association française de normalisation peuvent être rendues obligatoires par arrêté des ministres intéressés. L'article 13 dispose que les normes homologuées doivent être introduites ou explicitement mentionnées par les clauses de certains contrats conclus par ou pour le compte de personnes pub...
... doit être assuré en dehors des voies publiques. / - Pour les constructions à usage d'habitation ...
Loi de simplification du droit - Journal officiel du 10 décembre 2004, p. 20876 -
... n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;. Vu les observations du Gouvernem...Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent c... contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets pour lesquels ... du recours à l'arbitrage par les personnes publiques », invoqué par les requérants, a vale...
-02-01-04 Aux termes du 1er alinéa du I de l'article 1er du code des marchés publics : Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les auteurs du décret attaqué tenaient du décret du 12 novembre 1938 compétence pour prendre ces dispositions en tant qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales, nonobstant la circonstance que l'article 12 de la loi du 7 janvier 1983 et l'article 7 de la loi du 6 février 1992 aient prévu que par convention, d'une part, les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent apporter leur concours aux communes qui le demandent pou...
... à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l...
... décret du 27 février 1998 a soumis les contrats d'assurance conclus par des personnes publiques au..., que l'action a été engagée après l'entrée en vigueur de la loi susvisée;. Qu'en statuant a...
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