Contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun

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5 termes du glossaire pour Contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun (liste complète)
64 documents pour Contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun
  • -03-02-03-02-02, 24-02-03-01-02, 39-01-02-01-03 Si l'article L.415-11 du code rural prévoit que les baux du domaine des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du statut du fermage, il résultait du cahier des charges annexé à la convention que le port autonome du Havre avait passée avec l'appelant pour l'autoriser à exploiter temporairement une parcelle de terrain dépendant de son domaine privé, que cette autorisation était accordée à titre essentiellement précaire et révocable et que la convention pouvait être résiliée à tout moment par le propriétaire, moyennant un préavis de trois mois et sans aucune indemnité au profit du preneur lorsque les terrains concédés étaient repris ...

    ...Joël X.., conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette ... et que le port autonome se réserve le droit de la résilier, à tout moment, moyennant un ... le cahier des charges, de clauses exorbitantes du droit commun et, notamment, de la possibilité ...

      PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › CONTRATSCONTRATS ADMINISTRATIFS › CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Bail autorisant l'exploitation d'une parcelle de terrain appartenant au domaine privé d'un établissement public
  • -03-02-03-02-02, 39-01-02-01-03 Une convention passée entre une commune et une société anonyme d'habitations à loyer modéré et qui a pour objet la rétrocession par la commune à la société des terrains qu'elle a expropriés en vue d'aménager une zone urbaine, revêt un caractère administratif dès lors qu'elle institue la société comme mandataire pour la réalisation de certaines opérations liées à l'aménagement de la zone et du fait de l'engagement de la société de respecter le cahier des charges dans les conditions prévues par l'article L. 21-1 du code de l'expropriation. -03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02-05 Une convention passée entre une commune et une société anonyme d'H.L.M. et qui a pour objet la réalisation d'études en vue de l'aménagement d'une zone urbaine est de nature à faire...

    ... litigieuse avec les intérêts de droit à compter de sa réclamation préalable et les ...

      PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › CONTRATSCONTRATS ADMINISTRATIFS › CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Contrat faisant d'une société anonyme d'H.L.M. le mandataire d'une commune pour la réalisation de certaines opérations d'aménagement d'une zone urbaine
  • -03-02-02-01, 17-03-02-03-02-02, 24-02-03-01-02, 39-01-02-01-03, 39-08-01-01 L'Etat a, par convention, renouvelé le bail de location des terrains et constructions situés à Paris consenti à la SA Collège Sainte Barbe, pour qu'elle continue d'y exploiter l'établissement d'enseignement désigné sous le nom de Collège Sainte Barbe. S'il est constant que les biens ainsi donnés en location appartiennent au domaine privé de l'Etat, les stipulations de cette convention prévoyant un pouvoir de résiliation unilatérale du bailleur dans certaines hypothèses, l'interdiction de la cession totale ou partielle du droit au bail sans accord préalable du bailleur et la dévolution à l'Etat de pouvoirs de contrôle pédagogique et financier de l'établissement, constituent des clauses exorbitantes du droit co...

      PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › DOMAINE › DOMAINE PRIVE -Bail portant sur une dépendance du domaine privé de l'Etat mais contenant des clauses exorbitantes du droit commun
      PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › CONTRATSCONTRATS ADMINISTRATIFS › CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Existence
  • -03-01-01 Contrat par lequel un office municipal de tourisme, établissement public local tenant sa qualité d'établissement public industriel et commercial de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices du tourisme dans les stations classées, confie à une société l'édition d'un guide touristique et concède en contrepartie à cette société l'exploitation, à titre exclusif, de la publicité dans ce guide, et prévoit que cette société tirera sa rémunération de l'exercice de cette activité économique en vendant des espaces aux annonceurs.,,,Eu égard à son objet et à son équilibre financier, un tel contrat ne constitue pas un marché public et n'est dès lors pas un contrat administratif par détermination de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 portant mesures urgentes d...

    ..., est soumis à un régime exorbitant du droit commun, est un contrat administratif ; qu'il ... industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités ... judiciaire, à l'exception de ceux comportant des clauses exorbitantes du droit commun ou ...

  • -08[1], 17-03-02-03-02, 39-01-02-01 Présente le caractère d'un contrat administratif le bail conclu entre une commune et un particulier pour la concession d'un emplacement de chasse à la palombe dans la forêt communale. Ce bail, qui se réfère notamment aux clauses et conditions prescrites par arrêté réglementaire du préfet du 27 mai 1927 d'après lesquelles ces concessions, qui doivent recevoir l'agrément du conseil municipal et de l'inspecteur des eaux et forêts, ne sont accordées qu'à titre de simple tolérance et sont toujours revocables, le concessionnaire restant en revanche engagé jusqu'à l'expiration du contrat, comporte en effet des stipulations exorbitantes du droit commun. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions relatives à son exécution. -...

      PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › CONTRATSCONTRATS ADMINISTRATIFS › Contrat comportant des clauses exorbitantes du droit commun
  • -03-02-02-01, 17-03-02-03-02, 24-02-03 Concession par adjudication du droit d'exploiter à titre précaire et révocable pendant une durée de trois ans deux lots faisant partie du domaine privé de l'Etat et situés dans la "zone de sécurité" du polygone d'essais de l'établissement d'expériences techniques de Bourges. Cahier des charges interdisant, sous peine de rupture de contrat, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune formalité devant les tribunaux, de faire procéder au brûlage des pailles sur les lots sans autorisation écrite préalable du directeur de cet établissement. Titulaire d'une autorisation générale délivrée sous réserve de l'accord, cas par cas, du gardien du champ de tir, le concessionnaire a procédé au brûlage de pailles sur l'un des lots sans avoir recueilli cet ac...

      PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › DOMAINE › DOMAINE PRIVE › Concession d'exploitation › Clauses exorbitantes du droit commun
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      PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › DOMAINE › DOMAINE PRIVE › REGIME › Concession d'exploitation de parcelles comportant des clauses exorbitantes du droit commun
  • Vu l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la société hôtelière guyanaise (SHG) tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales (CNES) à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture fautive, imputable au CNES, des relations contractuelles conclues en vue de l'extension et de la rénovation d'un hôtel à Kourou, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence; Vu l'arrêt du 5 novembre 1996, par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître du litige, et l'arrêt de la Cour de cassation,

    ... est en charge le CNES, qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, et qu'il s'est ... du commerce, et qu'en conséquence, les contrats qu'il signe sont soumis au droit privé, à eption de ceux comportant des clauses exorbitantes du droit commun; que ...

  • COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac: 64B 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/03193 AFFAIRE: Jean François X... C/ Association "CFBP" Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 24 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre: 6 No RG: 447/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le: à: SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP TUSET-CHOUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Monsieur Jean François X... 3 rue de Mennetou 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - N du dossier 05000359 plaidant par Me DESANDRE NAVARRE, avocat au barreau de PARIS APPELANT [****************] Asso...

    ...'automobile, du cycle et du motocycle, aux droits de laquelle se trouve le Groupement national pour ... limitée aux actes unilatéraux comportant l'usage de prérogatives de puissance publique; ... leurs actes de gestion courante ni aux contrats qu'ils passent avec d'autres personnes privées, ... qui leur est confiée et comportant des clauses exorbitantes du droit commun; . En l'espèce, les ...

  • Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2005, l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE (SHG) tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales (CNES) à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 F de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture fautive, imputable au CNES, des relations contractuelles conclues en vue de l'extension et de la rénovation d'un hôtel à Kourou, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 5 novembre 1996, par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incomp...

    ... est en charge le CNES, qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, et qu'il s'est ... du commerce, et qu'en conséquence, les contrats qu'il signe sont soumis au droit privé, à eption de ceux comportant des clauses exorbitantes du droit commun ; que ...

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