Contrats

• MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL

• COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS

• COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 juillet 2008 (cas Loi relative aux contrats de partenariat)

Loi relative aux contrats de partenariat

• Ordonnance sur les contrats de partenariat.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 mai 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 17/05/2010, C3754, Publié au recueil Lebon)

-03-02-03 Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, conformément à l'article 1505 du code de procédure civile, ce recours ne portant pas atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre une tell...

... qu'il n'entre pas dans la catégorie des contrats administratifs et que la juridiction de l'ordre ju...

• Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

• Journal Officiel num. 197, 26 août 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

• Journal Officiel num. 146, 25 juin 2011
• Ministère de la ville
• Décret

• Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation

• Journal Officiel num. 142, 22 juin 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage

• Journal Officiel num. 297, 23 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Décret n° 2011-372 du 5 avril 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles

• Journal Officiel num. 81, 6 avril 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret