contrat emploi jeune

• Arrêté du 24 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé pour une enquête relative aux personnes dont le contrat emploi-jeune a été rompu

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2000
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Arrêté

• Décret no 94-160 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de qualification au moins égal au niveau III

• Journal Officiel num. 46, 24 février 1994
• Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.872)

... d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, renouvelé à deux repri... le 1er janvier 2000 un contrat emploi-jeune d'une durée de cinq ans; qu'estimant ne pas avo...

• Code du travail applicable à Mayotte

... A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs de ces salariés. . Sauf disposit.... Il ne s'applique pas, non plus, au contrat de travail des salariés des entreprises établies...Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-40.830, Publi)

... de Pointe-Noire (la commune) selon un contrat " emploi-jeune " du 4 janvier 1999; qu'après le t...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 (cas Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.485, Publié au bulletin; Demandeur: M. Bensacq; Defendeur: Commune de Cestas)

... mémoire présenté par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement tendant à...'ordre judiciaire par les motifs que les contrats " emplois-jeunes " sont qualifiés de contrat de d...

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

...ARTICLE R1142-1. Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice des... Chapitre III Plan et contrat pour l'égalité professionnelle. Section 1 Con... à temps partiel » ; 13° Pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissa...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 février 2008 (cas Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2008, 06/01209)

..., le 1 juillet 1998, dans le cadre d' un contrat à durée déterminée " emploi solidarité ". . S... vise les contrats dits " contrats emploi jeune ". . Considérant que son employeur avait délibé...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 novembre 2009 (cas Tribunal des conflits, civile, 23 novembre 2009, 09-03.733, Publié au bulletin)

... 711-2 du code de l'éducation; que les contrats conclus par les établissements publics administ... législatif relatif aux contrats " emploi solidarité " ou aux contrats " emploi jeune "; ...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 octobre 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 18/10/2010, C3703)

-09-04 Jugement ayant sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits une question de compétence. Intéressé s'étant, postérieurement à ce jugement, désisté de sa demande. Ordonnance en ayant donné acte. Dans ces conditions, non-lieu - et non non-lieu en l'état - à statuer sur la question de compétence.

... par la juridiction judiciaire du contrat emploi-jeune qui le liait à la commune de Saint...