contrat de travail cadre

• TRAVAIL ET EMPLOI
• CONDITIONS DE TRAVAIL
• MEDECINE DU TRAVAIL
• STATUT DES MEDECINS DU TRAVAIL DANS LENTREPRISE -Contrats-types applicables à des médecins du travail pour lexercice de la médecine au sein dune entreprise, dune collectivité ou dune institution de droit privé [article 49 du décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale devenu larticle 77 du nouveau code]
• - ,RJ2 Compétence du conseil national de lordre des médecins pour établir ces contrats, dans le cadre de son pouvoir réglementaire [sol. impl.] (66-03-04-01[2])

• TRAVAIL ET EMPLOI
• LICENCIEMENTS
• AUTORISATION ADMINISTRATIVE
• SALARIES PROTEGES
• CONDITIONS DE FOND DE LAUTORISATION OU DU REFUS DAUTORISATION
• LICENCIEMENT POUR FAUTE
• ABSENCE DE FAUTE DUNE GRAVITE SUFFISANTE -Faits commis à lextérieur de lentreprise et restés sans incidence sur la qualité de lexécution des tâches confiées à lintéressé dans le cadre de son contrat de travail et sur le fonctionnement de lentreprise (66-07-01-04-02-02)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
• AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
• ORDRES PROFESSIONNELS -Conseil national de lordre des médecins
• Compétence pour établir, dans le cadre de son pouvoir réglementaire, les contrats types applicables à des médecins du travail pour lexercice de la médecine au sein dune entreprise, dune collectivité ou dune institution de droit privé [article 49 du décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale devenu larticle 77 du nouveau code]

• Arrêté du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi

• Journal Officiel num. 52, 3 mars 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 février 1999 (cas Tribunal des conflits, du 15 février 1999, 03141, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-03-01, 36-05-03-01-02 Le contrat de travail liant un fonctionnaire relevant du statut de la fonction publique territoriale et placé en position de détachement à un groupement d'intérêt économique, qui se réfère aux conditions générales fixées par une convention collective nationale, est un contrat de droit privé. La demande d'indemnités formulée par ce fonctionnaire pour rupture anticipée de son contrat de travail relève de la juridiction judiciaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › POSITIONS › DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE › DETACHEMENT › SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Contrat liant un fonctionnaire en détachement à un groupement dintérêt économique

• Code de commerce

... soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; . 2° Tout achat de biens imme... 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; . 6° Tous accord.... Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 4 juillet 2005, 272193)

-07-01-04 En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié survenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail, notamment dans le cadre de l'exercice de ses fonctions représentatives, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rec...

• Code du travail applicable à Mayotte

.... Il ne s'applique pas, non plus, au contrat de travail des salariés des entreprises établies... envoyés à Mayotte par celles-ci dans le cadre d'une prestation de services pour une durée n'exc...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 décembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 4 décembre 1996, 96NT00215 96NT01252)

-04-02-07-01 L'indemnité de départ volontaire versée en application d'un plan social de réduction des effectifs qui, en dehors de la part conventionnelle, n'a pas été fixée en fonction du salaire antérieurement perçu par les intéressés, a eu pour objet de compenser le préjudice résultant du départ de l'entreprise que chacun des salariés avait accepté dans des conditions particulièrement difficiles compte tenu, à la fois, de sa faible qualification et de la situation du marché du travail dans une région offrant des possibilités d'emploi limitées. Cette indemnité doit donc être regardée comme réparant en totalité un préjudice autre que la seule perte de revenus consécutive à la rupture du contrat de travail, et n'est, par suite, pas imposable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES › REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES › REGLES PARTICULIERES › TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES › PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Sommes versées à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail › Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'un plan social

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2009, 08-41.229)

... de tourisme s'applique aux relations de travail entre les agences de voyages et les agents d'accue... rejeter la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail ... ne pourrait être embauché que dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminé...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 9 mars 2005, 257768, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-01 Un employeur peut mettre un terme, en le dénonçant régulièrement, à l'avantage résultant d'un usage qui n'a pas été intégré aux stipulations des contrats de travail des salariés concernés. Si, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le salarié investi d'un mandat représentatif ne peut se voir imposer aucune modification de ce contrat ni de ses conditions de travail, en revanche, la révocation d'un usage lui est opposable.

• Code de l'éducation

.... Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins néces... acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'éga...'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéter...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 14 mai 2003, 245628, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-035-02-03-01 Le moyen tiré de ce que, eu égard aux fonctions du directeur d'un port de plaisance concédé, fonctions devant conduire à regarder cet agent comme un agent public, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, telles qu'elles doivent être interprétées à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes relative au champ d'application de la directive 2001/23/CE du Conseil, ne seraient pas applicables à la situation de cet agent, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision d'une chambre consulaire qui, après la reprise en régie du port par la commune, transfère à cette dernière le contrat de travail du directeur. -035-02-03-02 Constitue une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article ...

...-Camargue, qu'il ne faisait plus partie des cadres de la chambre mais de ceux de la commune du Grau-d...