contrat de travail assistance maternelle

• Code civil

... lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation min..., sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous leur t... d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la da... . Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicil...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 janvier 2011 (cas Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 20 janvier 2011, 09/07684)

... cette date son agrément en qualité d'assistance maternelle pour cinq ans et a suivi une formation ... conjugal; qu'en 2010, dans le cadre du contrat de travail d'assistance maternelle elle perçoit u...

• Code de l'éducation

... Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urb... acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'éga... de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les condition...'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéter...

• Codes

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... Chapitre III Plan et contrat pour l'égalité professionnelle. Section 1 Con... et dans l'exercice de sa fonction d'assistance. Ce remboursement est réalisé au vu d'une demand... des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précède...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Code de procédure pénale

... ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les d... statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes ... cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors d... à un service de protection maternelle et infantile ; . 4° Un psychologue ; . 5° Un c...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 mars 2006 (cas Loi pour l'égalité des chances)

Loi pour l'égalité des chances - Journal officiel du 2 avril 2006, p. 4964 -

...Vu la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de ... à vingt salariés, à conclure un contrat de travail dénommé " contrat première embauche ...'accord libre et non équivoque, avec l'assistance éventuelle d'un avocat, de l'auteur des faits ; q...[les missions de l'école maternelle] " et développe leur maîtrise orale de la langue...

• Code de la construction et de l'habitation

... ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations... Article L111-11 . . Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la constructi...Elle peut mener des actions d'assistance, d'étude ou de communication ayant pour objet d'a... famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et sa majoration ; sont également exclus...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1997, 94-41.147)

...en qualité d'assistante maternelle agréée, du 17 juillet 1989 au 3 avril 1992, date... et, d'autre part, que la rupture de son contrat de travail était abusive, elle a saisi la juridic...2°. TRAVAIL REGLEMENTATION - Assistance maternelle - Droit de retrait d'un enfant - Exerci...

• Code de l'action sociale et des familles

... lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail. . . . Ordonnance n° 2005-1477 2005-12-01 art. ... . Les règles relatives au contrat d'accueil et d'intégration sont fixées à l'arti... danger de prostitution et de fournir l'assistance dont elles peuvent avoir besoin, notamment en leur... 3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du ...

• Codes

• Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la soli... l'accomplissement de ses missions d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle ...44235. RSA - Chapeau - FNSA. 44236. Contrats aidés - FNSA. 44237. APRE. 4424. Opérations fait... enfants - équipements assistance maternelle. 67453. Charges exceptionnelles : programme except...

• Journal Officiel num. 53, 4 mars 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté