Contrat de travail a salaire differe

• TRAVAIL ET EMPLOI
• POLITIQUES DE LEMPLOI
• INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES DEMPLOI -Allocation de solidarité spécifique (article L.351-10 du code du travail)
• Condition de cinq ans dactivité salariée
• Notion dactivité salariée
• Contrat de travail à salaire différé (article 63 du décret du 29 juillet 1939)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1997, 143525, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-10-02 L'activité accomplie dans le cadre d'un contrat de travail à salaire différé, défini par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, ne peut être regardée comme une activité salariée au sens des dispositions des articles L.351-10 et R.351-13 du code du travail.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-11.275, Publi)

... vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de c...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 novembre 2008 (cas Cour d'appel de Reims, 27 novembre 2008, 07/2441)

... Colette X.., épouse Y.., un droit à salaire différé et en ordonnant une expertise aux fins d...demande à la cour de juger qu'il a travaillé sur l'exploitation de ses parents pour la période... légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-24.892, Publié au bulletin)

..., et Elvire Y.., son épouse, mariés sans contrat en 1936, ont adopté le régime de la communauté ... mère et en paiement d'une créance de salaire différé; . Sur le second moyen pris en sa premi�... que, si le bénéficiaire du contrat de travail à salaire différé exerce son droit de créance ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-13.972)

... peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partielle; . Attendu que la cour d'appel... légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé; qu'il convient en...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 09-72.542, Publié au bulletin)

... demandé le règlement de sa créance de salaire différé; . Sur le moyen unique du pourvoi princi... laisse à elle seule présumer qu'il a travaillé sur l'exploitation agricole de son père sans perc... celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé d'apporter la preu...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-13.179 07-13.330)

..., selon ce texte, que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 mars 2007 (cas Cour d'appel de Bourges, Chambre civile 1, 15 mars 2007, 06/01013)

... X.., a notamment reconnu une créance de salaire différé d'un montant de 22. 270 euros au profit ...fait au contraire valoir qu'elle a travaillé sur la ferme parentale durant la même période qu... légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé; . Et c'est à cel...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 novembre 2010 (cas Cour d'appel de Reims, 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II, 19 novembre 2010, 10/00500)

...peut prétendre à un salaire différé pour la période du 1er janvier 1961 au ... 1970, compte tenu du fait qu'elle a travaillé sur l'exploitation sans rémunération sur cette p... légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1973, 72-40.480)

... DES ARTICLES 19 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, ENSEMBLE VIOLA...DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET ACCESSOIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON PERE ... QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL FUT INTERVENU ENTRE EUX, ALORS QU'APRES... DANS LE TEXTE SUSVISE RELATIF AU SALAIRE DIFFERE;. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LES ...