contrat de location

• EAUX
• TRAVAUX
• CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Délibération dun conseil municipal approuvant la location par la commune du droit de capter leau dune source et la sous-location de ce droit à une autre personne
• Acte administratif détachable du contrat

• OUTRE-MER
• INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES
• FIXATION DE LINDEMNITE
• Bien faisant lobjet dun contrat de location-vente

• RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION
• SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION -Autorisation du C.S.A. requise par les dispositions de larticle 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée pour le bénéficiaire dun contrat de location-gérance conclu après autorisation du juge en application de ces dispositions

• Décret portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 septembre 1998 (cas Tribunal des conflits, du 28 septembre 1998, 03039, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-03-01, 38-04-02 Le contrat de location liant un locataire à un office municipal de l'habitat a le caractère d'un contrat de droit privé. La demande en décharge d'une somme réclamée à ce locataire au titre de réparations locatives étant relative à l'exécution de ce contrat, elle relève de la compétence des juridictions judiciaires.

• Décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

• Journal Officiel num. 96, 24 avril 2002
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Décret

• Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation

• Journal Officiel num. 265, 16 novembre 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Décret

• Décret relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de commerce

... 4° Toute entreprise de location de meubles ; . 5° Toute entreprise de manufactur... 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; . 6° Tous accord...

• Codes

• Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession

• Journal Officiel num. 297, 22 décembre 2007
• Ministère du logement et de la ville
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 2004 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 2004, C3386, mentionné aux tables du recueil Lebon)

z17-03-02-07-02z17-03-02-08-02-02z65-03-04-02z Aéronefs loués par leur propriétaire à une compagnie aérienne, laquelle ne s'est pas acquittée, auprès de l'exploitant de l'aérodrome, des redevances aéroportuaires dont elle était redevable. Exploitant ayant, pour ce motif et sur le fondement de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, obtenu de l'autorité responsable de la circulation aérienne la rétention des aéronefs. Résiliation ultérieure du contrat de location par le propriétaire. Reprise de possession des aéronefs tenue en échec par le maintien de la mesure de rétention. Le litige né de la mise en oeuvre d'une telle mesure n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence judiciaire au titre des relations entre un établissement industriel et commercial et ses usager...

• Code de la construction et de l'habitation

... les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés... Article L111-11 . . Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la constructi...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 1990 (cas Tribunal des conflits, du 14 mai 1990, 02611, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-005, 24-02-01 Il ressort des dispositions de l'article 14 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1907, que les locaux à usage de presbytère appartenant aux communes ressortissent au domaine privé de celle-ci. Dès lors un local qui n'a pas, comme le soutient la commune, été transformé en "gîte rural" et qui n'est pas ainsi affecté à un service public touristique en vue duquel il aurait été aménagé, doit être regardé comme appartenant au domaine privé de la commune. -04-02-01-04-01, 17-03-02-02-01, 17-03-02-03-01, 24-02-03-02-02, 39-01-02-02-03 Il ressort des dispositions de l'article 14 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1907 que les locaux à usage de presbytère appartenant aux communes ressortissent au...

...X.. pour la location du presbytère ne contient aucune clause exorbitan...

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